(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le gouvernement a décidé de lancer, dès le mois d'octobre, l'expérience de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les personnes condamnées à de courtes peines de prison. L'on a dégagé dix millions de francs à cet effet. Une évaluation du système devrait avoir lieu au bout de six mois. Ce sont en tout 200 millions de francs que l'on a prévu de consacrer à des projets pouvant offrir une alternative à la peine de prison classique.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Pourquoi a-t-on décidé de mener cette expérience dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ? Sur combien de détenus l'expérience portera-t-elle en fin de compte ?
2. D'autres projets sont-ils prévus ou en a-t-on déjà lancé d'autres ?
3. Avant de décider de lancer l'expérience, le Service de la politique criminelle a chargé, à la demande de votre cabinet, le département de la Criminologie de l'Institut national de criminalistique et de criminologie, de réaliser une étude sur les ouvrages traitant de la surveillance électronique. Je partage votre point de vue selon lequel les résultats de cette étude commandent quelque prudence. Cette étude met, entre autres, en garde contre le danger suivant : le système génère une forme de justice de classe. En effet, les personnes sans domicile fixe ne sont en principe pas concernées par ce système et les personnes vivant dans une habitation « confortable » sont, en outre, avantagées.
Quelle réaction cette réflexion suscite-t-elle de la part de l'honorable ministre ? Quelles exigences en matière de logement faut-il remplir pour que le système s'applique ?
4. Pourquoi a-t-on opté pour une combinaison de deux systèmes, à savoir un bracelet électronique et un ordinateur à reconnaissance vocale ? Quels sont, pour l'honorable ministre, les avantages et les inconvénients de ces systèmes ?
5. Dans quelles mesures tient-on compte de la situation familiale des détenus pour déterminer s'ils entrent ou non en ligne de compte ? Les détenus doivent-ils prouver qu'ils occuperont leur temps utilement ? Que signifie « occuper son temps utilement » ?