(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'assurance-solde restant dû est souscrite dans le cadre d'un emprunt contracté pour acquérir un bien immobilier, lequel est couvert pas une assurance sur la vie. En cas de décès de l'emprunteur, la société d'assurance verse au bailleur de fonds le solde du capital restant dû. Si l'emprunteur déduit le capital remboursé de ses revenus professionnels, à son décès, le capital en question constituera un revenu imposable dans le chef du bénéficiaire. Le bénéficiaire sera imposé chaque année sur la rente de conversion.
Il peut cependant arriver qu'une personne devienne « bénéficiaire » alors qu'elle n'a pas touché un seul franc d'héritage.
Exemple :
Un homme divorcé vit avec son fils mineur. Comme un mineur ne peut être le bénéficiaire d'une assurance-solde restant dû, il a fait de ses parents les bénéficiaires et ce à leur insu. Le père de l'enfant mineur est décédé inopinément et le montant a été liquidé à la société qui a accordé le prêt.
Les parents n'avaient aucun droit à l'héritage mais ils doivent acquitter chaque année des impôts sur la rente de conversion.
Voici un autre exemple « fictif » :
Un autre fils célibataire des mêmes parents a fait bâtir un bien immobilier et a contracté un emprunt à cet effet. L'emprunt est couvert par une assurance-solde restant dû. La déduction est limitée à un capital de 2 200 000 francs maximum. Après un accident mortel pour lequel il porte la responsabilité, les biens du fils ont été saisis et ses parents sont imposés sur la rente de conversion (p. ex. : sur 5 % de l'ensemble du capital) en tant que « bénéficiaires ».
L'honorable ministre ne pense-t-il pas qu'il serait logique que les « bénéficiaires » ne soient imposés que s'ils ont « réellement » perçu quelque chose ?
L'honorable ministre pense-t-il pouvoir trouver une solution en vue de remédier à ce type d'injustices que l'on relève dans notre législation fiscale ?