Questions et Réponses

Bulletin 1-56

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 303 de M. Anciaux du 5 septembre 1997 (N.) :: Amendes fiscales et accroissement d'impôts.

Le fisc tient compte, au moment de fixer les sanctions administratives telles que les amendes fiscales et les accroissements d'impôts, de la cause de l'infraction.

L'honorable ministre peut-il me donner un aperçu, pour les revenus des années 1993 et 1994, des amendes fiscales qui ont été infligées pour les infractions dues à :

un cas de force majeure,

une intention d'éluder l'impôt,

une volonté délibérée d'éluder l'impôt ?

Dans cet aperçu, pourrait-il indiquer les montants, respectivement, pour les 1^er , 2^e , 3^e et 5^e infractions et les ventiler entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles ?

L'honorable ministre pourrait-il également me donner un aperçu, pour les revenus des années 1993 et 1994, des accroissements d'impôts qui ont été décidés pour les infractions dues à :

une maladie, une absence de longue durée,