Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-38

18 FÉVRIER 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 177 de M. Anciaux du 17 janvier 1997 (N.) :

Article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831.

L'arrêté du Régent du 18 mars 1831 offre la possibilité d'accorder des remises d'amendes.

1. Combien d'arrêtés ministériels l'honorable ministre prend-il annuellement en application de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 et sur combien de plaintes statue-t-il dans ces arrêtés ?

2. Existe-t-il une base de données à ce sujet et à qui est-elle accessible ?

3. Quel est en moyenne le montant annuel total de ces remises ?

4. Quelle est la proportion des plaintes accueillies et des plaintes rejetées ?

5. Quel est le montant moyen des plaintes accueillies ? Quel est le montant moyen des plaintes rejetées ?

6. Quelles sortes de personnes invoquent-elles le bénéfice de cet article ? Combien de personnes sont-elles au courant de son existence ? Pourquoi l'administration des Finances n'a-t-elle pas pour politique d'attirer l'attention des citoyens sur cette existence ?

7. Pourquoi les arrêtés ministériels précités ne sont-ils pas motivés ? Pourquoi ne sont-ils pas publiés ?