Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-38

18 FÉVRIER 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 170 de M. Anciaux du 17 janvier 1997 (N.) :
Contrôles eurovignette.

Étant donné que nombre de camionneurs doivent être en possession d'une nouvelle eurovignette à partir du début de l'année, le service des Douanes et Accises a commencé à effectuer des contrôles à ce sujet. À Anvers toutefois, l'administration laisse aux chauffeurs jusqu'au 15 février pour se mettre en règle de vignette. À Brasschaat par contre, les contrôles ont commencé directement. Le douanier verbalisant se voit accorder une prime de 3,9 % sur chaque amende infligée.

L'honorable ministre pourrait-il me dire s'il est au courant de cette diversité d'approche par les différentes administrations ?

Dans l'affirmative, juge-t-il ces différences justifiées ? Dans la négative, quelles mesures prendra-t-il pour parvenir à plus d'uniformité dans le fonctionnement des administrations ?