(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La circulaire dispose que les personnes qui quittent le milieu qui les a fait entrer dans la traite des êtres humains et qui s'adressent à un service d'accueil spécialisé se voient délivrer une autorisation de séjour d'une durée de 45 jours. Les victimes qui introduisent une déclaration se voient délivrer un titre de séjour d'une durée de trois mois sous la forme d'une déclaration d'arrivée. S'il s'avère qu'il s'agit effectivement d'un cas de traite des êtres humains, la victime doit se voir délivrer pendant six mois une inscription au registre de la population. Une demande d'autorisation de séjour pour une durée indéterminée peut être introduite lorsque la personne contre qui la plainte a été déposée, est citée à comparaître devant un tribunal.
L'importance de cette circulaire tombe sous le sens. Elle renforce le pouvoir d'action des services de police et de la justice. Mais il s'avère qu'en pratique, des problèmes se posent. Les services de police, magistrats des parquets et inspecteurs des lois sociales ou de l'inspection sociale connaissaient à peine le contenu de cette circulaire. Les agents du bureau C de l'Office des étrangers n'étaient pas non plus toujours au courant des dispositions de la circulaire. Comment expliquer autrement que les services de police qui voulaient recueillir des renseignements lorsque des problèmes se posaient avec des personnes en situation illégale ou à propos de titres de séjour, n'aient pas été informés ou à peine du contenu précis de la circulaire ? Les conséquences sont légion. Les étrangers ne parviennent pas à défendre leurs droits, même si une opportunité de choix leur est offerte. L'application de la circulaire ne pose par contre aucune difficulté lorsque les organisations sociales demandent des titres de séjour au nom des victimes dont elles assurent l'accompagnement. Le 9 novembre 1995 s'est tenue la première réunion de la « Cellule interdépartementale de coordination pour la lutte contre la traite internationale des êtres humains », au sein de laquelle a été créé un groupe de travail chargé de trouver une solution pour améliorer la diffusion de la circulaire. Le renforcement de la collaboration avec les organisations sociales était également au centre des préoccupations.
L'honorable ministre pourrait-il me dire s'il avait déjà été informé de la mauvaise connaissance du contenu de la circulaire antérieurement à la création de la cellule de coordination ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises alors pour mieux faire appliquer la circulaire ?
Pourrait-il m'indiquer à combien de reprises la cellule de coordination et le groupe de travail se sont déjà réunis ?
Quelles sont les mesures qui ont été prises au sein du groupe de travail en vue de mieux diffuser le contenu de la circulaire ?
L'honorable ministre dispose-t-il d'éléments concrets indiquant que ladite circulaire est mieux connue aujourd'hui ?
Dispose-t-il d'indications concrètes confirmant que le bureau C de l'Office des étrangers informe à présent mieux les services de police sur les possibilités offertes par les dispositions de la circulaire ?