Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-41

25 MARS 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires sociales

Question nº 91 de M. Anciaux du 14 février 1997 (N.) :

Problèmes de comptabilisation relatifs à la perception des cotisations sociales dans l'enseignement.

Le 153^e cahier d'observations de la Cour des comptes signale que l'enseignement flamand et l'enseignement francophone accusent un retard de paiement des cotisations sociales à l'O.N.S.S. Au 1^er août 1995, le total de l'arriéré aurait atteint 4 milliards pour l'enseignement flamand et 2,5 milliards pour l'enseignement francophone. Selon la Cour des comptes, l'arriéré est dû uniquement à des difficultés techniques dans la transmission des données informatiques à l'O.N.S.S. La Cour des comptes a posé des questions à ce sujet à la ministre.

À cet égard, j'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1. Quelle est la situation actuelle ? Les montants ont-ils été perçus ? Les difficultés techniques ont-elles été résolues ?

­ Si oui, quand les montants ont-ils été perçus et à combien s'élèvent-ils ?

­ Si non, à combien s'élève actuellement l'arriéré total ?

2. Y a-t-il encore des institutions publiques ou privées qui ne peuvent pas verser leurs cotisations sociales à l'O.N.S.S. en raison de certaines difficultés techniques ? Si oui, quels sont les montants en jeu ? Comment l'honorable ministre tente-t-elle d'éviter que de tels problèmes se posent ?