Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-41

25 MARS 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 194 de M. Anciaux du 14 février 1997 (N.) :

Dossier K.B. Lux.

On parle d'un retard considérable pris dans l'instruction judiciaire en cours portant sur l'affaire de la K.B. Lux.

L'honorable ministre peut-il se faire fort d'empêcher ce retard de conduire à la prescription pénale du dossier, avec les conséquences fiscales qui en découleraient ? L'honorable ministre peut-il confirmer et se porter garant que la volonté politique existe au sein du gouvernement d'aller jusqu'au bout de ce dossier ?