Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-41

25 MARS 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications

Question nº 127 de Mme Thijs du 21 février 1997 (N.) :
Envoi de lettres à destination de l'étranger.

J'apprends par la presse que les nouveaux tarifs d'affranchissement des lettres entraînent des situations étonnantes. Le prix d'une lettre ordinaire est passé récemment à 17 francs. Il s'agit alors d'un envoi intérieur que La Poste considère toujours comme « prioritaire ». Dans la logique de la correspondance intérieure, une lettre destinée à l'étranger s'affranchit aussi à 17 francs et est considérée comme « prioritaire ». Le dépliant tarifaire de La Poste indique que l'on peut continuer à affranchir à 16 francs les lettres destinées à l'étranger, mais qu'alors celles-ci perdent leur caractère prioritaire. Cela me semble logique; mais le porte-parole de La Poste ajoute cependant que ces lettres sont acheminées « s'il y a de la place ou si `ils' en ont envie ».

1. Pourquoi ces deux tarifs restent-ils en vigueur, alors que cela soulève manifestement des difficultés par rapport au système des envois prioritaires ou non ? Qu'entend-on d'ailleurs par prioritaire ?

2. Les arguments de la « place » et de l'« envie » me paraissent difficilement acceptables. Sont-ils réellement mis en pratique ?

3. Si l'argument de la place devait jouer malgré tout, combien de temps une lettre peut-elle être laissée en attente ?

4. Quelles mesures envisagez-vous pour résoudre ce problème limité mais néanmoins réel afin d'éviter toute discrimination entre les lettres, dont le caractère prioritaire ne peut être déterminé objectivement en fonction du contenu.