(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En vertu de l'article 829ter , une commission de contrôle doit être créée dans chaque organisme agréé. Cette commission est responsable du contrôle des activités de l'organisme. Des adaptations de la réglementation en la matière sont en préparation. Ce qui est surprenant, c'est que vous prévoyiez la suppression des commissions de contrôle.
L'honorable ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi cherche-t-elle à supprimer les commissions de contrôle à composition paritaire dans les organismes agréés ? Y a-t-il, selon elle, des indications selon lesquelles ces commissions n'accompliraient pas convenablement leur tâche, c'est-à-dire le contrôle du fonctionnement des organismes ? Comment le contrôle sera-t-il organisé à l'avenir au niveau des organismes ? Créera-t-on sur le plan national un nouvel organe chargé d'une fonction de contrôle ?
2. Comment vérifie-t-on concrètement si un organisme répond aux conditions d'agrément ? Un test écrit et/ou oral est-il prévu ? Qui est chargé de faire passer ce test ? Qui est responsable du contrôle qualitatif de la connaissance requise et de l'évaluation du résultat du test ?
3. Quel sera le rôle imparti à l'inspection technique en matière de contrôle qualitatif des organismes agréés ? L'inspection technique dispose-t-elle, selon l'honorable ministre, de moyens suffisants pour mener cette tâche à bien ? Dans la négative, quelles mesures compte prendre l'honorable ministre à cet égard ?