Questions et Réponses

Bulletin 1-55

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 295 de M. Anciaux du 22 août 1997 (N.) :

Documents en français pour contribuables néerlandophones.

Mon attention est à nouveau attirée sur le fait que le ministère des Finances, administration des Contributions directes, service des paiements anticipés, continue d'envoyer des documents en français à des contribuables néerlandophones.

Comment peut-on parler d'erreur administrative s'il ressort immédiatement de l'adresse et du code postal que le contribuable habite dans la région de langue néerlandaise ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre définitivement un terme à ces situations inadmissibles ?