(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans son 153e cahier d'observations, la Cour des comptes traite en détail de ce que l'on a appelé les avances récupérables octroyées aux hôpitaux. La plupart de celles-ci ont été accordées le 11 août 1976 en vertu de l'arrêté royal du 2 juin 1976, qui visait à remédier aux graves problèmes de trésorerie que les hôpitaux connaissaient à l'époque. Comme le ministre des Affaires sociales a sous-estimé les budgets de l'I.N.A.M.I. pendant des années, cet organisme n'a jamais pu verser que des montants insuffisants aux mutuelles, qui ont été quant à elles incapables de régler intégralement les montants des factures hospitalières. La Cour des comptes a formulé à plusieurs reprises des remarques en la matière à la ministre, qui y a d'ailleurs répondu.
Je souhaiterais néanmoins lui poser les questions suivantes :
1. Un voile d'incertitude entoure depuis 20 ans le statut de ces avances. L'honorable ministre peut-elle confirmer que ces avances sont acquises aux hôpitaux ou devront-elles absolument être remboursées ? Si l'honorable ministre estime qu'elles doivent l'être, ce point de vue est-il vraiment réaliste, compte tenu des problèmes de trésorerie que les hôpitaux connaissent actuellement ?
2. L'origine du problème se situe quand même dans le budget « parcimonieux » imposé à l'I.N.A.M.I. dans les années '70. L'honorable ministre reconnaît-elle que c'est là que réside le problème principal de ce financement tout de même un peu artificiel des hôpitaux ?
3. Enfin, je souhaiterais poser une question politique. Le « maillon intermédiaire » constitué par les mutuelles concurrentes nuit en réalité au financement transparent des hôpitaux. Si l'assurance-maladie relevait directement de l'I.N.A.M.I., le budget de cet organisme serait plus objectif et plus correct. L'honorable ministre partage-t-elle ou entend-elle conserver le système actuel ?
Réponse : 1. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 2 juin 1976 fixant les modalités d'octroi d'avances aux hôpitaux, les avances octroyées en application de l'arrêté précité peuvent à tout moment être récupérées moyennant un préavis de trois mois et en tout cas, lorsque l'établissement concerné cesse ses activités hospitalières. Ce dernier point est d'ailleurs automatiquement appliqué lorsqu'il y a fermeture de l'hôpital ou d'une partie des lits de l'hôpital.
Quoiqu'il en soit une solution devra être trouvée quant à la régularisation de ces avances, solution qui doit cependant tenir compte des problèmes de trésorerie actuels des hôpitaux.
2. Comme l'honorable membre sait, le financement des hôpitaux est réparti entre l'État, qui prend 25 % du prix de la journée d'entretien en charge, et l'assurance-maladie qui prend 75 % en charge.
À l'I.N.A.M.I. ces dépenses font partie du budget global de l'assurance-maladie. Un douzième de ce budget est versé chaque mois aux mutualités. Lorsque les dépenses réelles dépassent ce douzième au cours de l'année, cela peut donner lieu à des problèmes financiers temporaires. Ceux-ci sont solutionnés au moyen de crédits supplémentaires et de mesures d'économies en fonction de la politique budgétaire générale.
3. Les mutualités remplissent un rôle essentiel et difficilement remplaçable dans la gestion et le contrôle des fonctions hospitalières. Une administration centralisée comme l'I.N.A.M.I. ne pourrait pas remplir ce rôle efficacement. Les organismes assureurs sont étroitement contrôlés tant par le service de contrôle administratif de l'I.N.A.M.I., que par l'Office de contrôle des mutualités. Il ne me semble pas que la transparence de la gestion de l'assurance-maladie soit ainsi mise en péril. Enfin, ce n'est pas au niveau de l'assurance obligatoire que les mutualités peuvent éventuellement se concurrencer; chacun doit appliquer les mêmes règles selon les mêmes procédures. En conséquence, il n'existe pas à mes yeux de raisons de vouloir modifier la situation actuelle.