(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 25 janvier 1996, j'ai posé sous le nº 24 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 12 du 12 mars 1996, p. 541) la question suivante concernant le sujet sous rubrique :
« L'O.I.T. à Genève a déjà condamné à plusieurs reprises le système belge de représentation des organisations syndicales et patronales.
L'honorable ministre pourrait-elle communiquer les décisions prises par l'O.I.T. à l'encontre de la Belgique au cours des 5 dernières années ? Quelle est la suite qui leur a été réservée ? Le fait que notre pays ignore systématiquement ces décisions ne porte-t-il pas atteinte à son image internationale ?
Quelles initiatives compte prendre l'honorable ministre en vue de conformer la législation belge sur les relations du travail aux dispositions de l'O.I.T. ? L'honorable ministre n'estime-t-elle pas que la représentativité doit elle aussi être réglée dans le respect des principes démocratiques ? »
N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, je me permets de soumettre à nouveau cette question à l'honorable ministre. Puis-je insister pour qu'elle fasse connaître rapidement son point de vue à ce sujet ?
Réponse : S'agissant de l'application par la Belgique de la Convention nº 87 sur la liberté syndicale et en fait des critères de représentativité des organisations syndicales et patronales, il faut savoir que la commission d'experts indépendants de l'O.I.T. n'émet pas de condamnation. Elle a cependant adressé au gouvernement belge des observations en 1991, 1993, 1995 et 1996, ce qui a permis d'engager un échange d'informations et un dialogue avec notre pays.
Le gouvernement a rappelé les critères « non écrits », considérés comme objectifs, auxquels recourt déjà depuis longtemps le pouvoir exécutif et qui pourraient être précisés et explicités. Pour être reconnue comme représentative, une organisation doit :
être organisée sur le plan national ou couvrir tout le pays;
être interprofessionnelle;
être intersectorielle;
être stable;
compter un certain nombre de membres.
Le gouvernement a attiré l'attention sur le fait que des nouveaux critères de représentativité des organisations professionnelles pourraient entraîner des conséquences multiples comme, par exemple, la question de l'élargissement du Conseil national du travail (ce qui, du reste, s'est fait entre-temps au secteur non marchand par l'entremise des articles 85 à 87 de la loi du 21 décembre 1994), la remise en cause des systèmes de représentation dans les organes paritaires de gestion des régimes de sécurité sociale et dans divers organes de concertation de la vie économique et sociale (ex. secteur du gaz et de l'électricité), une réorientation probable de la composition et du fonctionnement d'organes de concertation dans la Fonction publique et les entreprises publiques...
Il a montré que d'un point de vue méthodologique, plusieurs schémas pourraient être envisagés : soit des critères généraux remettant en cause des pratiques éprouvées de concertation, soit des critères plus spécifiques tenant compte des cadres de négociation (interprofessionnel, sectoriel ou d'entreprise).
Il en a conclu que l'élaboration envisagée d'un projet de loi sur la représentativité des organisations professionnelles peut difficilement avancer en faisant l'économie de différentes consultations importantes qui sont actuellement en cours.
À mon avis, les critères doivent garantir une large représentativité de tous les travailleurs de sorte qu'une organisation puisse se rendre toujours compte lors d'une délibération au Conseil national du travail des répercussions de certains accords ou revendications sur l'ensemble du monde du travail.
Entre-temps, j'ai pris acte des arrêts du Conseil d'État et de la Cour d'arbitrage, les plus hautes instances judiciaires, qui ont confirmé que les critères actuels, en vigueur depuis 1968, sont objectifs et ne contiennent pas de discrimination ainsi que des résultats des élections sociales de 1995. Ils ont confirmé la forte présence sur le terrain des organisations syndicales considérées en l'état actuel comme les plus représentatives.
Pour juger des spécificités d'un système national, je sollicite de l'O.I.T qu'elle se soucie aussi de la vigueur de la négociation collective dans le pays.