(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Vous n'ignorez sans doute pas que la S.A. European City Services a cité en justice, notamment le collège échevinal d'Ostende concernant les travaux de construction que la ville d'Ostende a entrepris sans permis de construire dans la Oude Leopoldschool située dans la Ieperstraat. La S.A. a déposé plainte à la gendarmerie. La ville d'Ostende a été condamnée par défaut.
L'affaire est le résultat de plaintes de locataires et d'habitants du quartier qui se sont estimés lésés par les travaux de construction.
Le dépôt de la plainte n'a pas été chose aisée. La police d'Ostende a tout d'abord refusé de l'acter. Initialement, la gendarmerie avait elle aussi refusé d'enregistrer la plainte, mais elle s'exécuta finalement à la suite de l'intervention de tiers.
L'honorable ministre est-il informé de ce dossier ? Trouve-t-il normal et logique que la police d'Ostende ait refusé d'enregistrer la plainte ? Sur quelle base, la police peut-elle refuser ? N'y a-t-il pas lieu d'organiser une enquête à propos de l'incident ? L'honorable ministre estime-t-il normal que la gendarmerie ait elle aussi fait des difficultés ? Sur quelle base la gendarmerie peut-elle refuser ? L'honorable ministre va-t-il ordonner une enquête ? Ce dossier n'illustre-t-il pas que la ville d'Ostende et la police/gendarmerie ont de toute évidence cause liée ? Est-elle compatible avec l'intérêt du justiciable ? Le citoyen n'est-il pas laissé pour compte ? Quelle est l'opinion de l'honorable ministre à propos de l'incident ?
Réponse : L'article 40 de la loi sur la fonction de police mentionne que les plaintes déposées ou les déclarations faites (...) auprès d'un fonctionnaire de police faisant partie de la gendarmerie, de la police communale ou de la police judiciaire près les parquets, sont reprises dans des procès-verbaux qui sont transmises aux autorités judiciaires compétentes.
Par conséquent, la police est tenue de prendre acte de chaque plainte. En effet, il n'appartient pas au fonctionnaire de police de juger seul si une plainte est recevable ou non.
Il en va de même pour les plaintes de nature purement civile. Celles-ci doivent aussi être enregistrées par les fonctionnaires de police bien que, le cas échéant, il soit possible pour le fonctionnaire de police d'orienter le plaignant directement vers les instances compétentes. La plupart du temps, ce sera vers le juge de paix et il deviendra donc superflu de déposer plainte auprès des services de police.
On n'envisage pas non plus d'avoir des fonctionnaires de police qui dresseraient des constats réservés aux instances civiles ou aux services civils, ce qui sera souvent le cas dans le cadre de litiges en matière de biens immobiliers.
En ce qui concerne plus précisément le problème d'Ostende, auquel vous faites allusion, je puis vous communiquer ce qui suit.
En vertu d'un protocole d'accord existant entre la police et la gendarmerie d'Ostende, les infractions en matière de construction sont prioritairement l'affaire de la police. Le plaignant en question s'est en effet d'abord présenté, le 21 mars 1997, à la police d'Ostende où on l'a orienté vers la gendarmerie, étant donné le rôle joué par la ville d'Ostende dans l'affaire. La gendarmerie a été contactée et il a été convenu que le plaignant serait entendu par ce service. Le plaignant s'est donc présenté le 21 mars 1997 à 18 h 15 à la brigade de la gendarmerie d'Ostende. Vu le caractère spécialisé de la question, le gendarme qui assure l'accueil a demandé conseil à un collègue. Ce dernier a envoyé l'équipe d'intervention de la brigade d'Ostende (West 1) sur place afin d'y prendre des photos et a enregistré lui-même la plainte.Un dossier a été constitué et transmis au procureur du Roi de Bruges.
À aucun moment, on n'a refusé d'enregistrer la plainte. Le gendarme en service a juste voulu d'abord s'informer dûment au sujet des procédures normales à suivre dans cette affaire civile, d'autant plus que, pour de telles infractions, l'on s'adresse généralement à un huissier de justice.
D'ailleurs, il n'est pas question d'intervention d'un tiers. Sans doute que l'on entend par là le collègue gendarme déjà cité, à qui l'on avait demandé conseil ainsi qu'assistance.