(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La circulaire dispose que les personnes qui quittent le milieu qui les a fait entrer dans la traite des êtres humains et qui s'adressent à un service d'accueil spécialisé se voient délivrer une autorisation de séjour d'une durée de 45 jours. Les victimes qui introduisent une déclaration se voient délivrer un titre de séjour d'une durée de trois mois sous la forme d'une déclaration d'arrivée. S'il s'avère qu'il s'agit effectivement d'un cas de traite des êtres humains, la victime doit se voir délivrer pendant six mois une inscription au registre de la population. Une demande d'autorisation de séjour pour une durée indéterminée peut être introduite lorsque la personne contre qui la plainte a été déposée, est citée à comparaître devant un tribunal.
L'importance de cette circulaire tombe sous le sens. Elle renforce le pouvoir d'action des services de police et de la justice. Mais il s'avère qu'en pratique, des problèmes se posent. Les services de police, magistrats des parquets et inspecteurs des lois sociales ou de l'inspection sociale connaissaient à peine le contenu de cette circulaire. Les agents du bureau C de l'Office des étrangers n'étaient pas non plus toujours au courant des dispositions de la circulaire. Comment expliquer autrement que les services de police qui voulaient recueillir des renseignements lorsque des problèmes se posaient avec des personnes en situation illégale ou à propos de titres de séjour, n'aient pas été informés ou à peine du contenu précis de la circulaire ? Les conséquences sont légion. Les étrangers ne parviennent pas à défendre leurs droits, même si une opportunité de choix leur est offerte. L'application de la circulaire ne pose par contre aucune difficulté lorsque les organisations sociales demandent des titres de séjour au nom des victimes dont elles assurent l'accompagnement. Le 9 novembre 1995 s'est tenue la première réunion de la « Cellule interdépartementale de coordination pour la lutte contre la traite internationale des êtres humains », au sein de laquelle a été créé un groupe de travail chargé de trouver une solution pour améliorer la diffusion de la circulaire. Le renforcement de la collaboration avec les organisations sociales était également au centre des préoccupations.
L'honorable ministre pourrait-il me dire s'il avait déjà été informé de la mauvaise connaissance du contenu de la circulaire antérieurement à la création de la cellule de coordination ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises alors pour mieux faire appliquer la circulaire ?
Pourrait-il m'indiquer à combien de reprises la cellule de coordination et le groupe de travail se sont déjà réunis ?
Quelles sont les mesures qui ont été prises au sein du groupe de travail en vue de mieux diffuser le contenu de la circulaire ?
L'honorable ministre dispose-t-il d'éléments concrets indiquant que ladite circulaire est mieux connue aujourd'hui ?
Dispose-t-il d'indications concrètes confirmant que le bureau C de l'Office des étrangers informe à présent mieux les services de police sur les possibilités offertes par les dispositions de la circulaire ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.
1. La mise sur pied de la cellule de coordination doit être considérée comme une réponse adéquate du ministre de l'Intérieur et des autres suite à la constatation suivante : la connaissance insuffisante de la circulaire du 7 juillet 1994 de la part des services chargés de la mettre en oeuvre.
2. La cellule de coordination interdépartementale chargée de la lutte internationale contre la traite des êtres humains, créée par l'arrêté royal du 16 juin 1995, s'est réunie pour la première fois en novembre 1995. En 1996, elle s'est réunie à deux reprises, plus précisément en avril et en décembre. En 1997, la cellule s'est réunie pour la première fois en juin. La réglementation prévoit que cette cellule doit se réunir deux fois par an.
Au sein de cette cellule, un groupe de travail fut constitué et chargé d'élaborer une circulaire complémentaire afin de clarifier la réglementation actuelle concernant le régime des autorisations de séjour et de travail des étrangers victimes de la traite des êtres humains. Ce groupe de travail s'est réuni quatre fois depuis sa création afin de concrétiser cet objectif.
3. La réalisation la plus importante du groupe de travail concerne la circulaire du 13 janvier 1997 (Moniteur belge du 21 février 1997) portant les directives de l'Office des étrangers, aux parquets, aux services de police, aux inspections des lois sociales et à l'inspection sociale concernant le soutien aux victimes de la traite des êtres humains.
Cette circulaire clarifie les sources légales existantes pour les personnes et les organes qui sont concernés pratiquement par cette matière. Le contenu se veut plus praticable pour les intéressés par rapport à la circulaire du 7 juillet 1994 qui semble trop théorique pour les intéressés.
Le groupe de travail s'est occupé outre la publication de la circulaire dans le Moniteur belge de confectionner une brochure complète coordonnant les diverses dispositions en la matière.
Les ministres signataires se sont engagés à remettre cette brochure à tous les services de leur administration qui jouent un rôle dans cette matière.
4. La circulaire informative est encore trop récente pour en mesurer l'impact réel. Les bureaux concernés constatent plutôt une plus grande implication de la part des administrations communales et des services de police. Certains services de police contactent même les centres spécialisés lors d'actions menées dans le milieu de la prostitution.
5. La traduction de cette politique dans ces circulaires importantes confirme la fonction essentielle des services de police et d'inspection dans le cadre de l'application de la réglementation concernant la délivrance des titres de séjour et de travail aux victimes de la traite des êtres humains.
Ils analyseront la situation à partir des faits et prendront éventuellement les mesures nécessaires pour l'accueil et le séjour des intéressés.
Le bureau C prend ses renseignements le cas échéant. Le rapport administratif que doit remplir tout service de police contient des questions explicites permettant de décrypter s'il y a problème de traite des êtres humains. Enfin les autres bureaux de l'Office des étrangers sont aussi au contact des autorités locales.
Le bureau d'études de l'Office des étrangers quant à lui, depuis peu, dispose d'une cellule spécialisée dans la diffusion d'information à toutes les personnes intéressées.