(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La police judiciaire du parquet de Bruxelles compte 14 commissaires principaux de première classe. Ce qui frappe au sein de cette unité, ce sont les proportions linguistiques : 3 néerlandophones pour 11 francophones. Parmi les 11 francophones, seule une petite minorité maîtrise la langue néerlandaise. Le personnel néerlandophone se voit toujours adresser la parole en français. Dans la hiérarchie, le commissaire principal de première classe vient immédiatement après le grade commissaire en chef.
Il s'agit donc d'une fonction de cadre. L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Est-il au courant de cette situation ?
2. Comment cette situation a-t-elle pu, selon lui, s'installer ?
3. Cette situation ne rend-elle pas difficile le passage des officiers néerlandophones au rang de commissaire principal de première classe ?
4. Cette situation n'entrave-t-elle pas le bon fonctionnement des services de la police judiciaire ? Si ce n'est pas le cas, comment l'explique-t-on ?
5. Quelles mesures l'honorable ministre prendra-t-il en vue d'améliorer la situation ?
Réponse : 1. 33 officiers francophones et 21 néerlandophones sont en service à la brigade de police judiciaire à Bruxelles. Parmi eux, il y a en effet onze francophones et trois néerlandophones revêtus du grade d'officier-commissaire principal de première classe aux délégations judiciaires.
2. Pour être promu à ce grade de première classe à Bruxelles, tous les officiers-commissaires principaux aux délégations judiciaires, qui satisfont aux conditions de promotion, peuvent se porter candidats à un emploi vacant de ce grade, indépendamment de la brigade et du rôle linguistique auxquels ils appartiennent.
Les officiers néerlandophones optent plutôt pour des emplois vacants dans des brigades du ressort linguistique néerlandais.
3. Non, car ils ont les mêmes droits à occuper un emploi de ce rang à Bruxelles.
4. Le volume de travail policier qui doit être accompli en français par la brigade de Bruxelles est considérablement plus important que le volume devant être accompli en néerlandais. La répartition du travail parmi les membres du personnel de la brigade de Bruxelles doit se faire de manière telle que la législation tant sur l'emploi des langues en matière judiciaire que sur l'emploi des langues en matière administrative soit respectée, en d'autres termes, que les procès-verbaux et les actes administratifs soient établis dans la langue prescrite par ces lois.
Avec 40 % d'officiers néerlandophones, cela ne pose aucun problème. Presque tous les officiers en service à Bruxelles ont d'ailleurs réussi l'examen complémentaire de connaissance de la seconde langue nationale organisé auparavant par le ministère de la Justice.
5. Je n'ai jamais reçu de plaintes de néerlandophones sur la répartition linguistique et l'emploi des langues à la brigade de Bruxelles.