Questions et Réponses


Bulletin 1-52

Sénat de Belgique

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 232 de M. Anciaux du 25 novembre 1996 (N.) :
Nom donné aux enfants mort-nés.

La situation est telle aujourd'hui que les enfants mort-nés ne peuvent recevoir de nom. C'est très regrettable. Pour les parents, qui ont tant attendu leur enfant, il est pénible de découvrir que leur enfant est considéré comme inexistant.

D'autre part, dans d'autres débats, des discussions sont régulièrement menées sur le moment où un foetus doit être considéré comme une « personne » et jouir de certains droits à ce titre. Un enfant en gestation (ou déjà formé), mort à la naissance en raison de certaines circonstances, n'a tout à coup plus aucun droit. Quelle injustice ! Poutant, le droit à un nom à la naissance est explicitement inscrit dans la Convention sur les droits de l'enfant. Il n'y est dit nulle part que ce droit ne vaut que pour les enfants nés vivants.

Il arrive régulièrement, dans la pratique, que l'on déclare à l'état civil (avec la complicité du médecin) un enfant mort-né comme « un enfant qui a vécu peu de temps » cela, pour adoucir quelque peu la cruelle situation des parents et afin que l'enfant puisse recevoir un nom. En l'absence de réglementation légale humaine en la matière, les parents sont contraints de tourner ainsi la législation actuelle.

­ L'honorable ministre est-il au courant de ces pratiques induites par l'absence d'une législation appropriée en la matière ?

­ Quelle a été l'importance du groupe des enfants mort-nés dans notre pays en 1994 et 1995 ?

­ Combien d'enfants a-t-on déclarés à l'état civil comme nés vivants et décédés peu après l'accouchement, en 1994 et en 1995 ?

­ Que va faire l'honorable ministre pour que les enfants mort-nés ait droit à un nom ?

­ L'honorable ministre fera-t-il une priorité de la question ?


Réponse : L'officier de l'état civil dresse en principe un acte de naissance pour chaque nouveau-né.

Cette règle connaît cependant une exception. Conformément au décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie, il y a lieu de dresser un « acte de présentation d'enfant sans vie » pour l'enfant qui n'est pas vivant au moment de sa présentation à l'officier de l'état civil. De cet acte, qui est inscrit à sa date dans le registre des actes de décès (et non dans le registre des naissances), aucune conclusion ne peut être tirée sur la question de savoir si l'enfant a vécu ou pas.

Le législateur de 1806 était d'avis que lorsque l'enfant n'était pas en vie au moment de la constatation de sa naissance par l'officier de l'état civil, il n'était pas démontré qu'il fût né vivant. L'officier de l'état civil devait se borner à mentionner dans ses constatations qu'un enfant sans vie lui avait été présenté.

Depuis la loi du 30 mars 1984 modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal (Moniteur belge, 22 décembre 1984) en matière de déclaration des naissances, la présentation de l'enfant à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance n'est plus prévue par l'article 55 du Code civil. Il découle du nouveau système que le moment déterminant pour savoir s'il convient de dresser un acte de naissance ou un acte de présentation d'enfant sans vie est celui où le médecin ou l'accoucheuse agréés, ou l'officier de l'état civil lui-même s'assure de la naissance de l'enfant (Senaeve, P., « De wet van 30 maart 1984 inzake de geboorteaangiften : een kleine wijziging met grote gevolgen », R.W. 1985, 1544, nº 16). On peut déduire de ceci que de tels actes ne sont plus dressés que dans le cas d'enfants mort-nés, et plus pour les enfants qui décèdent entre la naissance et sa déclaration à l'officier de l'état civil.

Dans l'état actuel de la législation, aucun prénom ne peut être attribué aux enfants mort-nés. Cette problématique ne m'est pas inconnue et requiert un examen approfondi en vue d'éventuelles modifications de la législation actuelle en la matière. La question fait actuellement l'objet d'une étude par mon administration et je m'engage à prendre prochainement une initiative législative en la matière.

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les statistiques dont je dispose concernant les enfants mort-nés et présentés sans vie.

Enfants présentés sans vie :

1994 : 138;

1995 : 136;

1996 : 72.

Enfants mort-nés :

1994 : 465;

1995 : 553;

1996 : 508.