(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En mars 1994, les cliniques Sainte-Elisabeth et le C.H.R. de Namur étaient agréés respectivement pour sept lits et huit lits.
Cet agrément provisoire se concevait dans une perspective de regroupement ultérieur des lits sur un seul site.
En date du 27 mars 1997, les deux hôpitaux ont signé un nouvel accord qui permettait le regroupement de tous les lits sur le seul site du C.H.R.N. dans le cadre de la création d'un service N.I.C. devant comprendre au minimum quinze lits conformément aux dispositions ministérielles.
Cet accord de nature à créer un service homogène, fonctionnel, soucieux de la santé du patient et sans incidence financière supplémentaire ne peut se concrétiser que par la publication dans les plus brefs délais d'un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnées le 7 août 1987 en ce qui concerne des lits dans les hôpitaux généraux.
L'honorable ministre pourrait-il nous préciser si l'arrêté royal permettant la concrétisation de cet accord interhospitalier modèle en soi d'une politique de santé bénéfique pour la population sera promulgué sous peu en vue d'assurer une sécurité juridique au plus tôt ?