Questions et Réponses


Bulletin 1-52

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 287 de M. Anciaux du 25 juillet 1997 (N.) :
Loterie nationale. ­ Avis de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

La Commission du Pacte culturel ne laisse, dans son avis, subsister aucun doute à la suite de la plainte de E.C.O.V. (Centre européen d'opéra et d'art vocal). La problématique du subventionnement et des pouvoirs publics qui subventionnent doit figurer à l'ordre du jour du Comité de concertation entre les autorités fédérales et les communautés et les régions.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Quand la problématique évoquée ci-avant sera-t-elle abordée par le comité de concertation ?

2. Quelle est son attitude en cette matière ? Est-il disposé à envisager un transfert de fonds de la Loterie nationale vers les communautés ? Dans la négative, pourquoi ?

3. Dispose-t-il de données chiffrées relatives à la répartition des chiffres de vente en fonction des régions ?

4. Est-il encore à son avis justifié que le conseil d'administration de la Loterie nationale ne soit composé que de représentants des ministres nationaux et d'organismes nationaux d'utilité publique ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, prendra-t-il des mesures pour qu'à l'avenir des représentants des communautés et/ou des régions puissent également siéger au conseil d'administration ?