Questions et Réponses


Bulletin 1-52

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 278 de M. Anciaux du 11 juillet 1997 (N.) :
Allocations faisant office de revenus de remplacement. ­ Défaut de précompte.

Il existe trois types d'allocations faisant office de revenus de remplacement, à savoir les pensions de retraite, les allocations de chômage et les allocations d'assurance-maladie. Un précompte est toujours prélevé sur les pensions et, parfois, sur les allocations de chômage. Aucun précompte n'est jamais prélevé sur les allocations d'assurance-maladie. Les allocataires d'un de ces trois types de revenus de remplacement éprouvent souvent bien plus de difficultés à assurer leur subsistance que les personnes qui tirent, par exemple, un revenu d'un travail. Comme certains revenus de remplacement ne font l'objet d'aucune retenue, certains bénéficiaires doivent payer une somme de contributions à laquelle ils ne s'attendaient pas.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde à la question suivante à cet égard :

N'envisage-t-il pas de soumettre au paiement d'un précompte les allocations faisant office de revenus de remplacement qui n'y sont pas encore soumises, de manière que les personnes concernées sachent exactement à quoi s'en tenir ?