Questions et Réponses


Bulletin 1-52

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 246 de M. Anciaux du 25 juillet 1997 (N.) :
11 juillet 1997. ­ Provocation à l'endroit des Flamands à Fourons.

Le 11 juillet, fête de la Communauté flamande, on a pu voir, apposé sur la façade de la maison communale de Fourons un écriteau qui mentionnait : « Nationalisme Flamand Stop ! ». Le commissaire d'arrondissement adjoint, M. Wijnants, était présent et a admis que cet écriteau constituait une provocation à l'égard des Flamands et, en outre était contraire aux lois linguistiques en vigueur.

À ce propos, l'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Était-il au courant de l'apposition de cet écriteau ? Considère-t-il cet acte comme provocant et contraire à la législation en vigueur ?

2. Le ministre ou l'un de ses collaborateurs au cabinet a-t-il eu des contacts avec le commissaire d'arrondissement adjoint pour Fourons ?

3. Dans l'affirmative, lui a-t-il intimé l'ordre de faire enlever l'écriteau ?

4. Dans l'affirmative, M. Wijnants s'est-il acquitté de son devoir professionnel en faisant enlever cet écriteau ?

5. En cas de réponse négative à la question 4, que pense-t-il de ce manquement à l'obligation de faire respecter les lois ? A-t-il, par la suite, eu des contacts avec le commissaire d'arrondissement adjoint ? Dans l'affirmative, quelles raisons celui-ci a-t-il invoquées pour ne pas avoir fait enlever l'écriteau ?