(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En date du 2 août 1996, le Conseil des ministres décidait d'octroyer un crédit supplémentaire de 100 millions de francs pour la concrétisation de l'article 181, § 2, de la Constitution.
Une somme de 50 millions de francs a été inscrite au budget 1997 du ministère de la Justice sous la forme d'une nouvelle allocation de base destinée au paiement des rémunérations des délégués de la laïcité, l'inscription budgétaire présupposant un accord entre le ministère de la Justice et le Conseil central laïque.
Malgré le vif souhait du Conseil central laïque de faire aboutir dans les meilleurs délais ce dossier, les négociations sont en cours depuis 1993, et il faut constater l'impossibilité matérielle de finaliser le projet de loi et les arrêtés d'exécution à courte échéance.
Aussi, le Conseil central laïque a-t-il demandé le transfert des 50 millions de francs (montant initial de 100 millions réduit lors du conclave budgétaire) sur l'allocation de base relative au subside octroyé à la laïcité dans le cadre de la loi du 23 janvier 1981.
Je désire dès lors connaître la position de l'honorable ministre au sujet de cette demande.