Questions et Réponses


Bulletin 1-51

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 129 de M. Anciaux du 27 juin 1997 (N.) :
Conflit hispano-basque. ­ Attitude de la Belgique. ­ Droit d'asile politique dans l'Union européenne.

Les autorités espagnoles ont ordonné en février l'arrestation et l'emprisonnement de 23 membres de la direction nationale (« Mesa nacional ») du parti basque Herri Batasuna. Parmi eux se trouvent sept membres des parlements des deux régions autonomes qui forment le pays basque espagnol. Ils doivent comparaître en justice à Madrid, au cours du mois de juin, et risquent d'être condamnés à huit ans de réclusion.

L'arrestation et l'emprisonnement, en février 1997, de tous les membres de la direction de Herri Batasuna, qui compte tout de même plus de 600 élus dans le pays basque, sont une conséquence directe de l'accusation de « collaboration » avec un groupement armé. En ce moment, toutes les personnes arrêtées bénéficient de la liberté provisoire, les cautions requises ayant été versées. L'accusation dont elles font l'objet est basée sur le fait que, pendant la campagne électorale de mars 1996, Herri Batasuna a diffusé un fragment de film vidéo dans lequel le groupement armé basque Euskadi Ta Askatasuna (E.T.A.) faisait une offre de paix désignée sous l'appellation d'« Alternative démocratique ». Herri Batasuna a également fait un certain nombre de déclarations politiques allant dans le même sens que l'« Alternative démocratique ». Il entendait ainsi, en tant que parti politique, soumettre cette proposition de paix aux citoyens basques, afin de trouver une solution au conflit entre le pays basque et l'État espagnol.

Sans porter de jugement sur le contenu de l'« Alternative démocratique » et en nous prononçant clairement contre l'usage de la violence par toute partie au conflit, quelle qu'elle soit, nous nous posons cependant certaines questions quant à l'attitude des autorités espagnoles :

1. Les mesures de privation de liberté déjà adoptées et, surtout, celles qui seront encore prises à l'encontre de la direction de ce parti politique basque, légalement et démocratiquement soutenu par ses électeurs, ne doivent-elles pas être considérées comme une violation d'un droit fondamental reconnu par différentes instances internationales, à savoir la liberté d'expression et d'opinion ?

2. La recherche et la diffusion de proposition de paix et d'alternatives pour un dialogue pacifique ne font-elles pas partie par essence des missions d'un parti politique, si la communauté dans laquelle il déploie ses activités est confrontée à une situation de conflit ? Et les poursuites exercées contre Herri Batasuna par la justice espagnole ne sont-elles pas contre-productives ? Dans l'affirmative, le gouvernement belge ne doit-il pas faire part de sa préoccupation à ce sujet aux autorités espagnoles ?

3. Ces données concrètes, jointes aux objections de principe et fondamentales déjà exprimées publiquement par des organisations de défense des droits de l'homme, ne montrent-elles pas qu'une limitation ou une suppression du droit d'asile politique au sein de l'Union européenne est une très mauvaise chose ?