Questions et Réponses


Bulletin 1-50

Sénat de Belgique

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 113 de M. Anciaux du 24 janvier 1997 (N.) :
Belgacom. ­ Annuaires. ­ Discrimination à l'égard des abonnés néerlandophones de Bruxelles.

À l'occasion de la distribution des annuaires Belgacom dans la zone téléphonique de Bruxelles, la firme Belgacom Directory Services (B.D.S.) a fait distribuer un dépliant publicitaire rédigé exclusivement en français pour le nouvel annuaire de Belgacom.

B.D.S. est pourtant tenue de respecter la législation linguistique et aurait dû dès lors s'adresser simultanément en français et en néerlandais au public de Bruxelles-Capitale.

Lors de la distribution des annuaires 1996, la législation linguistique a une nouvelle fois été mise à mal et les clients néerlandophones de Bruxelles ont fait l'objet d'une véritable discrimination. Ils ont été servis nettement plus tard que les francophones. En outre, on les a remerciés dans un imprimé rédigé en français. Cette méthode consistant à faire deux fois la tournée des rues de Bruxelles n'est pas seulement inefficace; elle constitue également une véritable discrimination vis-à-vis des abonnés néerlandophones de Bruxelles et est contraire à tous les avis de la Commission permanente de contrôle linguistique en la matière, laquelle dispose que le public bruxellois doit être informé et servi intégralement et simultanément en néerlandais comme en français.

Les faits susvisés, ainsi que beaucoup d'autres dont je vous ai informé par le passé, témoignent d'un mépris manifeste de Belgacom et de ses filiales pour les néerlandophones de Bruxelles. Il s'agit en l'occurrence d'une attitude délibérée, et non de quelques petites lacunes administratives, ainsi qu'on le prétend chaque fois en guise d'excuse.

L'honorable ministre a-t-il connaissance de ces violations flagrantes des lois linguistiques par B.D.S. ?

Quelles mesures a-t-il prises ou prendra-t-il pour mettre fin à la discrimination systématique dont font l'objet les abonnés néerlandophones de Bruxelles ?


Réponse : En réponse aux questions posées par l'honorable membre, la société anonyme de droit public m'a communiqué ce qui suit.

Belgacom Directory Services (B.D.S.) a effectivement distribué à partir de juin/juillet 1995 et 1996 son guide Belgacom aux quelque 825 000 clients Belgacom de la zone 02, y compris le territoire de Bruxelles-Capitale.

B.D.S. a mis tout en oeuvre pour que toutes les dispositions légales soient respectées lors de la distribution des annuaires en question, plus spécialement celles qui concernent les lois linguistiques ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 1994 réglementant l'édition d'annuaires téléphoniques en Belgique. B.D.S. a également mis tout en oeuvre pour assurer sur le territoire de Bruxelles-Capitale une distribution simultanée des annuaires aux néerlandophones ainsi qu'aux francophones.

Comme il est de pratique courante en pareil cas, la distribution des annuaires téléphoniques en 1995 et 1996 a été accompagnée d'une série de messages à caractère publicitaire : des publications dans les journaux, des messages affichés, des spots à la radio et à la télévision, des mailings, des dépliants, ...

B.D.S. n'a, à ce jour, été saisi d'aucune plainte particulière concernant la distribution et les campagnes lancées sur le territoire de Bruxelles-Capitale en 1995 et 1996.