Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-49

8 JUILLET 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 283 de M. Anciaux du 28 mars 1997 (N.) :
Droit, pour les détenus, de téléphoner.

Le 10 juillet 1996, j'ai posé sous le nº 181 la question suivante concernant le sujet sous rubrique :

L'honorable ministre a pris dernièrement un arrêté royal qui limite le droit de téléphoner des détenus. Il leur impose une série de fortes restrictions. Le droit de téléphoner avait été instauré par souci humanitaire, et avait donné lieu à l'installation de cabines téléphoniques publiques dans les prisons.

Quelle est la raison qui a poussé l'honorable ministre à restreindre la portée d'une mesure qui visait précisément à humaniser la vie carcérale ?

Quelles difficultés cette mesure a-t-elle engendrées qui ont rendu les restrictions en question nécessaires ?

Pourquoi le droit de téléphoner des étrangers a-t-il été limité davantage ?

Comment l'honorable ministre justifie-t-il la mesure qui interdit strictement aux détenus de téléphoner à des cabinets ministériels, entre autres ? Cette mesure est-elle inspirée par une vision particulière de la politique relative aux détenus ou par une initiative des cabinets qui étaient importunés par des appels de détenus ?

N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, je me permets de soumettre à nouveau cette question à l'honorable ministre. Puis-je insister pour qu'il fasse connaître rapidement son point de vue à ce sujet ?


Réponse : Comme le sait l'honorable membre, le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt que sous certaines conditions. Lorsque le maximum de la peine applicable n'excède pas quinze ans, le mandat ne peut être délivré que s'il est satisfait à une des conditions énumérées limitativement dans l'article 16, § 1er , dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Une de ces conditions porte sur le danger de voir le suspect laissé en liberté tenter de faire disparaître des preuves ou de s'entendre avec des tiers.

Par le passé, les autorités judiciaires m'ont a plusieurs reprises fait savoir que ces dispositions étaient dans une certaine mesure vidées de leur substance étant donné que les détenus ont la possibilité de téléphoner de la prison.

Il est vrai que les juges d'instruction pouvaient défendre de communiquer, mais cette mesure était souvent perçue comme plus sévère que nécessaire.

Dès lors, en concertation avec les autorités judiciaires, il a été élaboré une réglementation qui, à mon sens, répond d'une part aux nécessités de l'enquête judiciaire et garantit d'autre part des conditions humaines de détention.

Le nouveau règlement concernant l'usage du téléphone par les détenus énumère en son alinéa 1er les personnes à qui tout détenu peut téléphoner en dehors des périodes où l'accès au téléphone lui est interdit. Cet alinéa ne contient aucune condition de nationalité. À l'alinéa 2, une faculté supplémentaire est offerte aux détenus de nationalité étrangère.

L'autorisation du directeur n'est requise que pour les personnes non mentionnées.

Comme l'honorable membre le fait remarquer, l'usage du téléphone est un des moyens qui concourent à humaniser la vie en détention. Il permet de maintenir une possibilité supplémentaire de contact avec les proches. Dans cette optique, il a été décidé, comme ce fut également le cas par le passé, de ne pas permettre aux détenus de téléphoner à certaines instances officielles. L'échange de courrier paraît plus indiqué dans ce cas et reste évidemment autorisé.