(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le directeur général de l'I.S.I., qui vient de prendre sa retraite, déclare dans l'interview accordée à cette occasion à La Dernière Heure qu'à la fin de 1995, le cabinet Maystadt est intervenu directement dans la détermination de l'amende de la Kredietbank. Il s'agit de l'amende infligée à la K.B. pour sanctionner des montages frauduleux concernant la quotité forfaitaire d'impôt étranger (Q.F.I.E.). L'enquête a en effet révélé que la K.B., notamment, n'avait pas payé de taxes sur un certain nombre d'opérations boursières. L'amende avait finalement été fixée à 40 %. Ces déclarations nous donnent à présent une image toute différente de celle que l'opinion publique avait jusqu'ici de cette affaire de fraude. L'intéressé, qui dispose apparemment aujourd'hui d'une plus grande liberté pour dire la vérité, déclare en effet que l'amende aurait initialement atteint 75 %. Votre cabinet lui aurait cependant fait savoir qu'il fallait renégocier ce taux. Compte tenu du fait qu'un directeur régional de l'I.S.I. avait déjà, à ce moment-là, déposé plainte au parquet contre la Kredietbank, il est pour le moins étonnant qu'un certain nombre de vos collaborateurs de cabinet n'aient pas souhaité attendre les résultats de l'instruction mais soient intervenus directement, et ce au bénéfice de la Kredietbank.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures prendra-t-il pour que toute la vérité soit maintenant faite dans cette affaire ?
2. Ne juge-t-il pas étonnant le comportement de son cabinet, eu égard au fait que dans cette affaire le directeur général suscité avait déjà déposé plainte au parquet contre la Kredietbank ?
3. Assume-t-il la responsabilité des actes de ses collaborateurs de cabinet ? Quelles mesures compte-t-il prendre en conséquence ?
Réponse : 1. Après la proposition commune de l'administration de l'I.S.I. et de l'administration de la T.V.A. de l'Enregistrement et des Domaines de fixer à 75 % l'amende à appliquer aux droits supplémentaires, une concertation a été menée entre la Kredietbank S.A. et les administrations précitées. Lors de cette transaction, l'application d'une amende de 40 % a été acceptée par les deux parties en cause et la banque s'est engagée à renoncer à introduire toute requête en remise ou modération de l'amende.
Je ne suis personnellement jamais intervenu dans la fixation du pourcentage de l'amende.
Bien entendu, je souhaite également que toute la vérité soit faite dans cette affaire. J'espère que l'enquête judiciaire fera toute la clarté.
Pour le surplus, je renvoie à la réponse détaillée que j'ai donnée le 5 juin 1997 à l'occasion de diverses interpellations à la Chambre des représentants.
2. Ni avant ni lors de la transmission du rapport relatif à la transaction conclue, l'administration ne m'a informé, pas plus que mon cabinet, que l'affaire avait été dénoncée à la justice pour fraude.
3. Comme je l'ai déjà déclaré à plusieurs reprises, je me sens responsable des actes des collaborateurs de mon cabinet. Si des fautes devaient apparaître à cet égard, je n'hésiterais pas à prendre les mesures appropriées.