Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-49

8 JUILLET 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 259 de M. Anciaux du 6 juin 1997 (N.) :
Impôt des personnes physiques. ­ Information régulière sur le ticket modérateur.

Le ministère des Finances ­ administration des Contributions directes ­ demande aux contribuables de remplir et remettre en temps voulu leur « Déclaration à l'impôt des personnes physiques ­ exercice d'imposition 1997 » (revenus de l'année 1996).

De nombreux contribuables souhaitent calculer eux-mêmes l'impôt qu'ils auront à payer ou pouvoir vérifier les données de l'avertissement-extrait de rôle qui leur est envoyé.

La législation prévoit des immunisations sociales et des franchises sociales pour ce qui est du paiement du ticket modérateur, qui interviennent dans le calcul de l'impôt des personnes physiques.

Comme la Banque-carrefour de la sécurité sociale informe directement l'administration des Contributions directes des dépenses déjà faites, les contribuables se trouvent dans l'impossibilité de vérifier les données de leur avertissement-extrait de rôle.

À cet égard, j'aimerais que l'honorable ministre me dise quelles initiatives il prendra pour transmettre régulièrement aux contribuables les informations dont la Banque-carrefour dispose au sujet des dépenses déjà faites pour ce qui est desdites immunisations et franchises.