(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il ressort du rapport annuel 1996 du Service de médiation de La Poste qu'il y a eu, au cours de l'année écoulée, un assez grand nombre de plaintes relatives à la perte ou au vol d'assignations postales. En raison de leur caractère confidentiel, les assignations postales sont expédiées sous enveloppe fermée. La Poste invoque l'article 23 de la loi de 1956 et décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle. Et cependant l'article 16 de cette même loi dispose : « L'administration est responsable du montant des fonds et valeurs qui lui sont confiés dans l'exécution des services entraînant le dépôt ou l'encaissement des fonds pour le compte de tiers. » L'article 3 distingue clairement le traitement des titres de paiement d'une autre mission incombant à La Poste, à savoir l'acheminement du courrier. À l'intérieur de La Poste, se pose le problème des sacs postaux en surcharge qui restent sans surveillance. En cas de vol, il s'avère que l'on peut ensuite percevoir les titres de paiement.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. L'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 est-il applicable en cas de perte d'assignations postales ?
2. Existe-t-il des instructions interdisant d'inclure des titres de paiement dans les sacs en surcharge ? Si oui, sont-elles scrupuleusement observées ?
3. L'honorable ministre prendra-t-il des mesures, en concertation avec La Poste, pour améliorer la sécurité de l'expédition des assignations postales ?
4. L'honorable ministre prendra-t-il des mesures, en concertation avec La Poste, pour améliorer la sécurité de la distribution des assignations postales ?
5. L'honorable ministre prendra-t-il des mesures, en concertation avec La Poste, pour améliorer la sécurité du paiement des assignations postales ?
6. L'expédition sous enveloppe fermée des assignations postales sera-t-elle maintenue ?
Réponse : L'entreprise publique autonome La Poste m'a communiqué les éléments qui suivent.
1. Elle précise d'abord que les assignations postales sont des correspondances ordinaires, ni assurées ni recommandées. Elles tombent donc sous l'application de l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956.
2. L'entreprise ajoute que la réglementation postale prescrit explicitement de ne pas insérer ces titres de paiement dans les sacs à surcharge. Les enveloppes qui les contiennent sont d'ailleurs pourvues d'un signe recognitif à cet effet.
Il peut cependant arriver, à titre purement exceptionnel, que ces dispositions ne soient pas respectées. Toutefois, dans ces cas bien précis, La Poste a décidé de ne plus se retrancher derrière l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956, mais de procéder systématiquement à des indemnisations à titre commercial sans reconnaissance préjudiciable.
3 et 4. L'entreprise n'envisage pas de procéder à une modification des modalités d'envoi et de distribution des assignations postales, ni de renoncer à leur mis sous enveloppe. En effet, la plupart des titres volés le sont directement dans la boîte aux lettres du client, ce que La Poste ne peut éviter.
Elle procède cependant à un rappel régulier de certaines précautions élémentaires et de certaines dispositions réglementaires (non insertion dans des sacs à surcharge).
L'entreprise ajoute que la sécurité des paiements d'assignations postales est d'une manière générale assurée par les dispositions de la réglementation actuelle.
5. Elle signale que les encaissements frauduleux sont presque exclusivement effectués à l'appui de documents d'identité ou documents assimilés à des documents d'identité qui, au contraire de la carte d'identité nationale, plastifiée, ne présentent pas de garanties suffisantes contre la falsification.
La Poste étudie une série de mesures destinées à lutter contre les encaissements frauduleux. Elle estime cependant qu'il est prématuré d'en dévoiler les lignes de force.
En ce qui me concerne, mon rôle de ministre de tutelle se borne à vérifier que La Poste respecte la loi et le contrat de gestion passé avec l'État. Il ne m'appartient donc pas d'intervenir en cette matière, qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services de La Poste.
6. Ainsi qu'il est précisé plus haut, l'entreprise publique n'envisage pas de renoncer à la mise sous enveloppe des assignations postales.