Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-48

24 JUIN 1997

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 267 de M. Anciaux du 7 mars 1997 (N.) :
Délais de prescription en cas d'inceste et d'abus sexuels.

Divers acteurs sur le terrain, dont les victimes d'incestes et d'abus sexuels, plaident pour une suppression des délais de prescription pour la déclaration d'incestes et d'abus sexuels sur des mineurs d'âge. Plusieurs arguments, comme la spécificité de la question, le problème de la charge de la preuve, etc., sont avancés à cet effet. Souvent les victimes de ces faits ne parviennent pas à déposer plainte dans le délai prescrit.

­ Combien de plaintes d'abus sexuels sur des mineurs ont-elles été déposées après l'expiration du délai de prescription ?

­ L'honorable ministre est-il favorable à la suppression des délais de prescription pour ces délits spécifiques ?

­ Quels arguments pourrait-il invoquer pour s'opposer à une suppression des délais de prescription ?