(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Divers acteurs sur le terrain, dont les victimes d'incestes et d'abus sexuels, plaident pour une suppression des délais de prescription pour la déclaration d'incestes et d'abus sexuels sur des mineurs d'âge. Plusieurs arguments, comme la spécificité de la question, le problème de la charge de la preuve, etc., sont avancés à cet effet. Souvent les victimes de ces faits ne parviennent pas à déposer plainte dans le délai prescrit.
Combien de plaintes d'abus sexuels sur des mineurs ont-elles été déposées après l'expiration du délai de prescription ?
L'honorable ministre est-il favorable à la suppression des délais de prescription pour ces délits spécifiques ?
Quels arguments pourrait-il invoquer pour s'opposer à une suppression des délais de prescription ?