(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Vous n'ignorez sans doute pas que la S.A. European City Services a cité en justice, notamment le collège échevinal d'Ostende concernant les travaux de construction que la ville d'Ostende a entrepris sans permis de construire dans la Oude Leopoldschool située dans la Ieperstraat. La S.A. a déposé plainte à la gendarmerie. La ville d'Ostende a été condamnée par défaut.
L'affaire est le résultat de plaintes de locataires et d'habitants du quartier qui se sont estimés lésés par les travaux de construction.
Le dépôt de la plainte n'a pas été chose aisée. La police d'Ostende a tout d'abord refusé de l'acter. Initialement, la gendarmerie avait elle aussi refusé d'enregistrer la plainte, mais elle s'exécuta finalement à la suite de l'intervention de tiers.
L'honorable ministre est-il informé de ce dossier ? Trouve-t-il normal et logique que la police d'Ostende ait refusé d'enregistrer la plainte ? Sur quelle base, la police peut-elle refuser ? N'y a-t-il pas lieu d'organiser une enquête à propos de l'incident ? L'honorable ministre estime-t-il normal que la gendarmerie ait elle aussi fait des difficultés ? Sur quelle base la gendarmerie peut-elle refuser ? L'honorable ministre va-t-il ordonner une enquête ? Ce dossier n'illustre-t-il pas que la ville d'Ostende et la police/gendarmerie ont de toute évidence cause liée ? Est-elle compatible avec l'intérêt du justiciable ? Le citoyen n'est-il pas laissé pour compte ? Quelle est l'opinion de l'honorable ministre à propos de l'incident ?