Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-45

13 MAI 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 256 de M. Anciaux du 7 février 1997 (N.) :
Collecte d'informations sur les organisations nazies et racistes.

Il ressort de ma conférence de presse du 8 octobre 1996 que l'on n'intervient pas en Belgique contre les organisations nazies et racistes. Les nouvelles questions parlementaires que je pose trois mois après cette conférence de presse confirment ma présomption. Qui plus est, il apparaît de plus en plus clairement que des groupements faisant l'objet de poursuites à l'étranger transfèrent leurs activités en Belgique où ils ont toute liberté d'agir. Cette impunité n'est cependant aucunement liée à la législation belge, qui est plutôt explicite en la matière et de bonne qualité (encore qu'il serait préférable, selon moi de retirer les délits à caractère raciste et nazi de la compétence de la cour d'assises). La principale cause de l'échec de notre politique à l'égard des organisations nazies et racistes réside dans l'absence de volonté d'utiliser l'arsenal juridique. Cette absence de volonté devient évidente si l'on considère le nombre de condamnations prononcées au cours des quinze dernières années. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon incompréhension à ce sujet dans d'autres questions parlementaires.

Sachant que la Sûreté de l'État (cf. l'interview accordé à Knack par l'administrateur général de la Sûreté de l'État, M. Bart van Lysebeth) comme la B.S.R. surveillent les faits et gestes de l'extrême droite, je me demande pourquoi aucune action n'est engagée contre les organisations de cette mouvance. Dès lors que la Sûreté de l'État relève de vos compétences et que la B.S.R. fait partie intégrante de la gendarmerie, et relève par conséquent de la compétence du ministre de l'Intérieur, il me semble qu'une concertation régulière s'impose entre les deux ministres.

J'aimerais donc que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Les informations circulent-elles suffisamment entre la Sûreté de l'État et l'honorable ministre ?

2. La B.S.R. fournit-elle également à l'honorable ministre des informations sur les pratiques illégales de l'extrême droite ?

3. La Sûreté de l'État et la B.S.R. entretiennent-elles des contacts réguliers en vue de mieux coordonner leur activités respectives et de fixer des priorités ?

4. Y a-t-il déjà eu des contacts entre les deux ministres et/ou leur cabinet concernant cette problématique ?

5. Christian Smets, qui a fait précédemment l'objet d'une mesure de suspension, participte-t-il à la Sûreté de l'État à la surveillance de membres de l'extrême droite et/ou d'organisations de cette mouvance ?


Réponse : 1. La Sûreté de l'État transmet au ministre de la Justice les renseignements relatifs aux matières qui entrent dans le cadre de ses compétences.

2. Les renseignements relatifs aux délits commis par des personnes ou des organisations liées à l'extrême-droite, et qui sont collectés par la B.S.R., sont transmis aux autorités compétentes. Ces dernières peuvent informer le ministre de la Justice par l'intermédiaire des procureurs généraux.

En ce qui concerne la menace de trouble de l'ordre public, le commandement général de la gendarmerie transmet en outre, tous les six mois, un état général de la situation de ces groupements au ministre de l'Intérieur et à la police générale du Royaume. Chaque menace ponctuelle est également communiquée à cette administration.

3. Il y a effectivement, dans la matière visée, des contacts entre la B.S.R. et la Sûreté de l'État lorsque ceux-ci paraissent être utiles.

Il existe, en outre, en matière de menace de trouble de l'ordre public, une cellule de coordination, mise en place au sein de la police générale du Royaume et auprès de laquelle un membre de la Sûreté de l'État agit en tant qu'officier de liaison.

Enfin, il convient de relever que les informations transmises aux autorités judiciaires par la Sûreté de l'État en rapport avec d'éventuelles infractions pénales qui auraient été commises ou qui seraient préparées, sont confiées par celles-ci au service de police compétent pour vérification et exploitation.

4. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur entretiennent des contacts réguliers pour toutes les matières ressortant de leurs compétences communes. Cependant, ce sujet n'a pas encore fait l'objet d'une concertation spécifique entre les ministres.

5. Non.