(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Des millions d'isolateurs sont encore utilisés dans notre pays pour équiper les lignes électriques aériennes. De nombreux isolateurs sont défectueux ou, en tout cas, en mauvais état. Ces isolateurs défectueux représentent un danger réel de surtension, d'électrocution et d'incendie. Une vérification systématique serait bien sûr très coûteuse, mais ce ne devrait pas être un obstacle, vu les bénéfices engendrés par les compagnies d'électricité. Vous répondiez à ma question écrite nº 49 du 22 mars 1996 qu'une enquête était en cours et que les dispositions voulues seraient prises pour éliminer toute infraction éventuelle aux prescriptions réglementaires.
J'aimerais que vous me communiquiez quels ont été les résultats de l'enquête.
Quelles dispositions a-t-on prises pour mettre fin aux infractions aux prescriptions réglementaires ?
Quel a été le coût final des mesures prises ?
De combien d'infractions s'agissait-il exactement ?
Combien de plaintes l'administration a-t-elle reçues en 1996 ?
À combien de contrôles les organismes agréés ont-ils procédé l'année dernière ?
Comptez-vous prendre encore d'autres mesures pour éliminer le danger qu'occasionne un mauvais entretien ?
Réponse : En guise de préambule, je tiens à rappeler à l'honorable membre :
1. que le réseau public à basse tension de distribution d'électricité fait l'objet d'une dispense de faire exécuter les examens de conformité avant mise en usage ou des visites de contrôle par un organisme agréé (articles 270 et 271 du règlement);
2. que le réseau à haute tension (supérieure à 1 000 volts) a contrario , doit faire l'objet d'intervention des organismes agréés;
3 qu'il appartient au distributeur d'assurer l'entretien dudit réseau (article 268) et de prendre toutes les dispositions pour respecter les prescriptions réglementaires dont notamment celles relatives à l'obligation de faire exécuter les examens de conformité et les visites de contrôle, avec la périodicité prévue (article 272).
En raison de l'importance et de la longueur des réseaux (environ 100 000 km en basse tension et 75 000 km en haute tension), l'administration se consacre essentiellement à l'examen des rapports établis par les organismes agréés. Ce travail nécessite la collecte d'un très grand nombre de données dont le dépouillement exige un volume de travail très important.
L'enquête en cours, qui nécessite un déploiement de moyens d'investigations importants que l'administration s'efforce de mobiliser, entraîne corollairement un temps assez long pour le traitement des données. Au fur et à mesure du dépouillement des informations reçues, des dispositions adéquates sont et seront prises pour faire assurer le respect des prescriptions réglementaires.
L'impact des mesures à prendre visant à assurer une sécurité maximale entraîne indubitablement pour le secteur du transport et de la distribution de l'électricité des coûts dont il est difficile d'estimer le montant, mais dont ledit secteur a pleinement la charge.
L'administration de l'Énergie n'a été saisie d'aucune plainte relative à cette problématique dans le courant de l'année 1996.
En ce qui concerne le nombre de contrôles effectués par les organismes agréés, il entre dans les obligations du responsable du réseau à haute tension, comme déjà signalé ci-dessus, de faire exécuter notamment les examens de conformité avant mise en usage et, annuellement, les visites de contrôle de ses installations. Le nombre de visites effectuées par les organismes agréés n'est guère significatif, car un rapport peut concerner aussi bien une centaine qu'une dizaine de km de ligne et ce, en raison des différentes configurations du réseau.
Au sujet de la mise en oeuvre d'autres mesures éventuelles, l'administration compétente de mon département procède à l'étude d'une adaptation des textes réglementaires pour imposer aux organismes agréés l'obligation, à terme, d'être accrédités dans le cadre du système belge d'accréditation. Cette accréditation, qui pourrait être exigée pour l'an 2000, améliorera la qualité des services prestés par lesdits organismes.