Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-44

29 AVRIL 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 275 de M. Anciaux du 21 mars 1997 (N.) :
Examen de l'A.D.N. comme technique de détermination de la culpabilité ou de l'innocence.

Le 10 juillet 1996, j'ai posé sous le numéro 180 la question suivante concernant le sujet sous rubrique :

« L'on a encore libéré dernièrement, aux États-Unis, un homme innocent qui avait passé 17 ans de sa vie en prison. Il avait été condamné à perpétuité pour viol et sévices graves sur la personne de sa femme, ayant entraîné la mort de leur petite fille à naître. La victime l'avait désigné comme coupable, en 1979. Or, il s'est avéré récemment qu'il y avait eu erreur judiciaire. En effet, des experts ont découvert par un examen de l'A.D.N., qui permet de déterminer la composition unique des gènes des individus, que le sperme trouvé sur la femme appartenait non pas à son mari, mais à un meurtrier en série.

L'honorable ministre sait-il s'il existe, dans les prisons belges, des personnes qui prétendent être innocentes et dont la culpabilité ou l'innocence pourrait être établie par un examen de l'A.D.N. ? Connaît-on aussi chez nous des cas similaires à celui qui est décrit ci-dessus ? Procède-t-on également, en Belgique, à l'examen de l'A.D.N. des criminels présumés ? Quelles techniques préventives utilise-t-on pour obtenir une certitude absolue au sujet de la culpabilité ou de l'innocence d'un individu ? Ne faut-il pas rendre obligatoire à l'avenir l'examen de l'A.D.N. comme technique préventive ? L'honorable ministre compte-t-il prendre des initiatives dans le domaine en question ? »

N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, je me permets de soumettre à nouveau cette question à l'honorable ministre. Puis-je insister pour qu'il fasse connaître rapidement son point de vue à ce sujet ?