(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il y a quelque temps, le Comité interministériel de la distribution a rejeté le recours formé par les initiateurs de Fenix contre la décision défavorable du Comité socio-économique de la distribution. Vous êtes membre du comité interministériel avec un collègue flamand et deux collègues fédéraux. Le comité a suivi l'avis formulé par la Commission nationale pour la distribution, concluant à l'irrecevabilité de la plainte.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Qui étaient les trois professeurs désignés à votre demande pour « démêler l'écheveau juridique de l'affaire Fenix » ?
2. Quels étaient selon vous les problèmes juridiques auxquels le comité interministériel pouvait être confronté ?
3. L'avis de la Commission nationale pour la distribution ne constituait-il pas une base suffisante pour légitimer la décision du comité interministériel ?
4. Quelles étaient les conclusions des trois professeurs ?
5. Nonobstant les professeurs et la commission nationale, un complément d'enquête a-t-il été réalisé par le comité interministériel ? Dans l'affirmative, pourquoi ?
6. Peut-il se justifier, aux yeux de l'honorable ministre, qu'une procédure de recours contre une décision du Comité socio-économique de la distribution ne soit possible que lorsqu'un avis favorable est rendu ?
7. Dans la négative, l'honorable ministre prendra-t-il des initiatives pour corriger cette situation ?