Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-44

29 AVRIL 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises (Petites et Moyennes Entreprises)

Question nº 78 de M. Anciaux du 21 mars 1997 (N.) :
Comité interministériel de la distribution.

Il y a quelque temps, le Comité interministériel de la distribution a rejeté le recours formé par les initiateurs de Fenix contre la décision défavorable du Comité socio-économique de la distribution. Vous êtes membre du comité interministériel avec un collègue flamand et deux collègues fédéraux. Le comité a suivi l'avis formulé par la Commission nationale pour la distribution, concluant à l'irrecevabilité de la plainte.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Qui étaient les trois professeurs désignés à votre demande pour « démêler l'écheveau juridique de l'affaire Fenix » ?

2. Quels étaient selon vous les problèmes juridiques auxquels le comité interministériel pouvait être confronté ?

3. L'avis de la Commission nationale pour la distribution ne constituait-il pas une base suffisante pour légitimer la décision du comité interministériel ?

4. Quelles étaient les conclusions des trois professeurs ?

5. Nonobstant les professeurs et la commission nationale, un complément d'enquête a-t-il été réalisé par le comité interministériel ? Dans l'affirmative, pourquoi ?

6. Peut-il se justifier, aux yeux de l'honorable ministre, qu'une procédure de recours contre une décision du Comité socio-économique de la distribution ne soit possible que lorsqu'un avis favorable est rendu ?

7. Dans la négative, l'honorable ministre prendra-t-il des initiatives pour corriger cette situation ?