(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un système d'évaluation revêt une grande importance pour le bon fonctionnement d'une organisation. Il en va de même pour les administrations, surtout lorsque l'évaluation influence directement le niveau du revenu, les chances de promotion, les risques de mutation d'un fonctionnaire. Il importe, dès lors, au plus haut point, que les systèmes d'évaluation soient mûrement étudiés et puissent garantir le bon fonctionnement des administrations.
La méthode d'évaluation des fonctionnaires du ministère des Finances sera modifiée sous peu. Les fonctionnaires se verront attribuer une des mentions suivantes : « très bien », « bien » ou « insuffisant ». La mention « très bien » serait réservée à un nombre restreint de fonctionnaires. Deux « insuffisants » pourraient constituer un motif de licenciement.
Comme les dossiers à traiter au ministère des Finances sont souvent délicats, il y a absolument lieu de veiller à ce que le fonctionnaire, quelle que soit sa place dans la hiérarchie, ne subisse aucune pression. C'est d'autant plus nécessaire dans les cas où un haut fonctionnaire souhaite intervenir auprès d'un de ses subordonnés à propos d'un dossier donné. Un fonctionnaire de rang inférieur devrait pouvoir s'opposer sans problème à toute tentative d'immixtion. Il faut veiller à éviter qu'un nouveau système d'évaluation puisse influencer les choses dans pareilles situations.
Dans quelle mesure a-t-on tenu compte, lors de l'instauration du nouveau système d'évaluation, du fait que l'impartialité d'un fonctionnaire peut être compromise ? A-t-on prévu des garanties pour que cette impartialité soit assurée ?
Quels sont les critères objectifs contrôlables qui jouent un rôle dans l'évaluation des fonctionnaires ? Y a-t-il aussi des critères (subjectifs) difficilement contrôlables ?
L'honorable ministre a-t-il connaissance de cas de fonctionnaires qui se sont insurgés, dans le passé, contre leurs supérieurs parce qu'ils avaient reçu l'ordre d'intervenir dans un dossier et ne l'avaient pas fait ? Combien de cas pareils y a-t-il eu et qu'a-t-on fait contre ceux qui les poussaient à intervenir ? Ces fonctionnaires consciencieux sont-ils encore en service ? Quelles fonctions exercent-ils à présent ?