Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-43

15 AVRIL 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Transports

Question nº 94 de M. Anciaux du 21 février 1997 (N.) :
Département ministériel. ­ Attribution de causes à des avocats.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 211 adressée au vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur, et publiée plus haut (p. 2108).


Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de faire savoir ce qui suit.

­ De juillet 1995 au 31 décembre 1996, la défense des intérêts du ministère des Communications et de l'Infrastructure a été assurée par 118 avocats.

­ Le nombre d'affaires en cours s'élevait à 2 889.

­ Il a été payé aux avocats 25 545 065 francs à titre d'honoraires. Ils ont rémunéré tant l'intervention des conseils du département dans des affaires litigieuses que des consultations et avis rendus dans des dossiers soulevant des points de droit non contentieux en rapport avec les activités du département.

­ Les critères pris en considération pour l'attribution d'un dossier à un avocat déterminé sont de deux ordres, à savoir :

­ la localisation de l'affaire;

­ la nature de la matière ou du litige en cause.

La liste des 118 avocats du département avec indication, par avocat, du nombre de dossiers et des honoraires payés (étant entendu qu'une ou plusieurs affaires ont pu ne pas donner lieu au paiement d'honoraires pendant la période de référence) est transmise directement à l'honorable membre.