Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-43

15 AVRIL 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Transports

Question nº 92 de M. Anciaux du 7 février 1997 (N.) :
Activités de la S.A. S.I.A.S. (Security International Administration Services).

Dans son numéro du troisième trimestre 1996, la revue De Bode du secteur du personnel des Postes publie une annonce de la S.A. S.I.A.S. Cette S.A. ­ dont le siège est établi aux 22-24 du Meir à 2000 Anvers ­ est soumise à la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage (Moniteur belge du 29 mai 1990). Les entreprises de gardiennage relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur. Selon cette annonce, la S.A. S.I.A.S. exerce les activités suivantes : missions de surveillance, traitement V.I.P., accompagnement de personnalités pour le compte des ambassades et des consulats, conseils, formations et technologies de pointe. Outre ces activités générales, la S.I.A.S. remplit également des missions spécifiques qui sont décrites dans la suite de l'annonce. La S.I.A.S. étant une firme de gardiennage, il me paraît assez logique qu'elle exerce des missions telles que la « surveillance portuaire », la « sécurité passerelle », etc. Il est par contre tout à fait illégal que cette S.A. mentionne également la recherche, l'arrestation et la garde des passagers clandestins. D'après cette annonce, la S.A. assure des missions normalement réservées aux services de police (police, gendarmerie, police fluviale). Il ressort d'ailleurs de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage que la recherche, l'arrestation et la garde de passagers clandestins sont des missions qui ne peuvent être exercées par des entreprises de gardiennage. Ces activités sont également contraires aux statuts de la S.I.A.S. (Moniteur belge du 28 janvier 1995, nº 163, p. 88). Renseignements pris auprès des services de police anversois, il s'avère que la S.A. S.I.A.S. se charge depuis pas mal de temps déjà de la recherche et de la garde des passagers clandestins, en association avec la capitainerie (police fluviale).

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Avait-il connaissance de cette collaboration entre la capitainerie et la S.A. S.I.A.S. ?

2. Quelles mesures prendra-t-il pour y mettre fin ?

3. Pourquoi y a-t-il collaboration entre la capitainerie et la S.I.A.S. en ce qui concerne la recherche et la garde des passagers clandestins ?

4. À combien de reprises la S.I.A.S. a-t-elle déjà exercé cette activité illégale ? Combien de passagers clandestins a-t-elle arrêtés ?

5. La S.I.A.S. se sert-elle d'armes dans l'exercice de cette mission illégale ? Les passagers clandestins arrêtés sont-ils remis à la police fluviale, à la police ou à la gendarmerie ? Pourquoi ces services de police n'ont-ils pas informé le ministre de cette activité contraire aux articles 1er , § 1er , 2, § 2, et 8, § 5, de la loi du 10 avril 1990 ?

6. Des synergies similaires ont-elles été mises en place ailleurs entre les firmes de gardiennage et des services ressortissant aux attributions de l'honorable ministre en ce qui concerne la recherche et la garde des clandestins ?


Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après les réponses aux questions qu'il a posées.

Le rapatriement de passagers clandestins est régi par les articles 44 et suivants de la loi du 5 juin 1928 portant le Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime.

Ces articles ont été adaptés par la loi du 13 septembre 1974 qui transposait les dispositions de la Convention internationale du 10 octobre 1957 sur les passagers clandestins dans l'ordre juridique interne. Il y est précisé que si le capitaine découvre un passager clandestin, il peut le remettre entre les mains de l'autorité locale qui se chargera de rapatrier l'intéressé soit vers le pays dont il est ressortissant soit vers le port dans lequel il est monté à bord.

Les frais de surveillance et de rapatriement doivent être supportés par le propriétaire du navire, c'est-à-dire en pratique par la compagnie d'assurances (lesdits Clubs P & I).

Ces Clubs P & I ont en effet intérêt à ce que le passager clandestin soit rapatrié le plus rapidement possible dans les limites du cadre légal.

Bien que la firme S.I.A.S. en fasse mention dans une publicité, elle ne s'occupe pas de la recherche de passagers clandestins étant donné que ces personnes sont découvertes en mer ou dans un port par l'équipage et remises entre les mains des autorités compétentes.

Ces personnes ne doivent donc pas être recherchées vu qu'elles n'obtiennent le statut de passager clandestin qu'à partir du moment où elles sont découvertes.

Il est vrai que la firme en question a été contactée dans deux cas par un Club P & I pour escorter quelques passagers clandestins au cours de leur retour vers leur pays d'origine.

En ce qui concerne les questions spécifiques posées par l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir ce qui suit.

1. Il n'y a jamais eu de collaboration entre le commissariat maritime et la firme S.I.A.S., en ce sens que cette firme n'a pas été sollicitée par le commissariat maritime mais a directement été invitée par un Club P & I uniquement pour escorter un certain nombre de passagers clandestins au cours de leur rapatriement.

2. Cette firme a rempli trois missions semblables en 1995. Sur ordre du chef de l'Office des étrangers du ministère de l'Intérieur, daté du 2 juin 1995, les correspondants des Clubs P & I ont été informés du fait qu'ils ne pouvaient plus recourir aux services de cette firme.

3. Il a été fait appel aux services de la firme S.I.A.S. parce que, en raison d'une grave pénurie de personnel, la police maritime n'était pas toujours en mesure de garantir une escorte adéquate des passagers clandestins.

Jusqu'à la fin de 1994, il était possible de recourir dans ce contexte aux services de la brigade de gendarmerie du port d'Anvers dans le cadre de l'assistance permanente régie par l'arrêté royal du 14 mars 1968. Au début de 1995, le commandant du district de la gendarmerie d'Anvers a mis fin à cette collaboration et c'est depuis lors qu'un Club P & I a eu recours à la firme S.I.A.S. pour le rapatriement des passagers clandestins.

4. Cela s'est produit trois fois. La S.I.A.S. a escorté deux fois des passagers clandestins d'Anvers à l'aéroport de Zaventem et une fois depuis un navire jusqu'à un centre de détention. Il s'agissait au total de cinq personnes.

5. Le personnel de S.I.A.S. ne se sert pas d'armes. Comme indiqué plus haut, cette firme n'a pas été sollicitée pour arrêter les passagers clandestins mais uniquement pour les escorter lors de leur rapatriement.

Début 1995, je n'ai pas été informé de la situation car il ne s'agissait pas d'une collaboration entre le commissariat maritime et la firme S.I.A.S., mais d'une initiative émanant d'un Club P & I.

6. À partir du 2 juin 1995, les Clubs P & I ont été informés du fait qu'ils ne pouvaient plus faire appel à une firme privée pour escorter les passagers clandestins. Il n'a jamais été question d'un accord de coopération entre mes services et la firme privée.

Pour terminer, je tiens à signaler à l'honorable membre que j'ai adressé une lettre à mon collègue de l'Intérieur lui demandant de prendre par l'intermédiaire de la direction générale de la Police générale du royaume l'initiative d'inviter la S.A. S.I.A.S. à adapter son message publicitaire pour éviter tout risque de malentendu.