Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-43

15 AVRIL 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 203 de M. Anciaux du 7 mars 1997 (N.) :
Exonération de la taxe de circulation.

Les exonérations en matière de taxe de circulation sont réglées à l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Elles sont octroyées en raison de l'affectation exclusive de certains véhicules imposables ou en raison de la nature même des véhicules. Les véhicules sont immatriculés au nom de leur propriétaire. Si plusieurs personnes sont copropriétaires d'un véhicule, celui-ci est immatriculé au nom de son principal utilisateur.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Des sociétés privées peuvent-elles obtenir une exonération de la taxe de circulation pour des automobiles immatriculées à leur nom ?

2. Si oui, combien de firmes sont-elles exonérées totalement en Belgique du paiement de la taxe de circulation ?

3. De quel type de firmes s'agit-il ?

4. Sur quelle base les exonérations visées à la question 2 sont-elles accordées ?

5. Combien de firmes sont-elles exonérées partiellement en Belgique du paiement de la taxe de circulation ?


Réponse : Quant à la première question, je prie l'honorable membre de s'en référer à ce qui a été répondu à sa question du 25 octobre 1996, nº 130 (bulletin des Questions et Réponses du Sénat, nº 1-32 du 19 novembre 1996, session 1995-1996, p. 1585) en y ajoutant, d'une part, que l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est d'ordre public et, d'autre part, que chaque redevable, personne physique ou morale, peut, conformément à l'article 37 dudit code, obtenir ou conserver le bénéfice de l'exemption ou de la réduction s'il en établit son droit.

En ce qui concerne les autres questions, l'administration ne dispose pas de ces données.