Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-43

15 AVRIL 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 198 de M. Anciaux du 21 février 1997 (N.) :
Département ministériel. ­ Attribution de causes à des avocats.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 211 adressée au vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur, et publiée plus haut (p. 2108).


Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses aux questions posées.

­ Le ministère des Finances dispose de quatre-vingts avocats attitrés, désignés par arrondissement judiciaire.

Lors de l'installation du vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur en 1995, les avocats en fonction ont poursuivi leurs activités sans modification, à l'exception de deux d'entre eux qui durent être remplacés en raison de l'incompatibilité dans l'exercice de leur mandat d'avocat du département avec celui de leur mandat politique consécutif aux dernières élections législatives.

Depuis lors, quatre avocats ont été remplacés : deux pour cause d'atteinte de la limite d'âge (65 ans) et deux autres pour cause de collaboration insatisfaisante avec l'administration.

­ Le nombre total d'affaires en instance auprès des avocats du ministère des Finances au 31 décembre 1995 s'élevait à 18 126. Le nombre définitif au 31 décembre 1996 n'est pas encore disponible. Quant au nombre d'affaires confiées à chaque avocat, il dépend de l'importance démographique et économique de l'arrondissement judiciaire dans lequel il est installé.

­ Les honoraires globaux payés aux avocats du département se sont élevés à 66 343 928 francs en 1995 et à 74 577 682 francs en 1996, dont une partie à charge des crédits reportés de 1995. Les honoraires par avocat sont proportionnels au nombre d'affaires traitées par chacun d'eux et à l'ampleur des devoirs qu'elles requièrent.

­ Les avocats du ministère des Finances sont désignés pour représenter le département devant les juridictions de l'arrondissement judiciaire où ils sont établis, et généralement aussi, devant la cour d'appel dont cet arrondissement relève.

Le premier critère d'attribution d'une affaire est donc l'arrondissement judiciaire dans lequel cette affaire sera jugée.

Les avocats du département ont vocation à plaider tout type d'affaires devant toute juridiction (à l'exception de la Cour de cassation pour laquelle deux avocats spécialisés sont désignés), étant entendu qu'en raison des attributions du ministère des Finances, ils doivent naturellement faire la démonstration d'un intérêt particulier pour le droit fiscal et d'une connaissance approfondie de celui-ci.

Dans les grands arrondissements une certaine spécialisation des avocats peut se manifester spontanément dans certaines branches du droit fiscal, en raison du flux continu d'affaires qui leur sont confiées par les services de taxation ou de recouvrement de l'impôt, ce qui peut constituer un deuxième critère d'attribution.

Un troisième critère est le nombre de dossiers en instance auprès d'un avocat : si ce nombre devient trop élevé, les nouveaux dossiers sont répartis entre les autres avocats du département dans le même arrondissement.

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