Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-43

15 AVRIL 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 127 de Mme Thijs du 21 février 1997 (N.) :
Envoi de lettres à destination de l'étranger.

J'apprends par la presse que les nouveaux tarifs d'affranchissement des lettres entraînent des situations étonnantes. Le prix d'une lettre ordinaire est passé récemment à 17 francs. Il s'agit alors d'un envoi intérieur que La Poste considère toujours comme « prioritaire ». Dans la logique de la correspondance intérieure, une lettre destinée à l'étranger s'affranchit aussi à 17 francs et est considérée comme « prioritaire ». Le dépliant tarifaire de La Poste indique que l'on peut continuer à affranchir à 16 francs les lettres destinées à l'étranger, mais qu'alors celles-ci perdent leur caractère prioritaire. Cela me semble logique; mais le porte-parole de La Poste ajoute cependant que ces lettres sont acheminées « s'il y a de la place ou si `ils' en ont envie ».

1. Pourquoi ces deux tarifs restent-ils en vigueur, alors que cela soulève manifestement des difficultés par rapport au système des envois prioritaires ou non ? Qu'entend-on d'ailleurs par prioritaire ?

2. Les arguments de la « place » et de l'« envie » me paraissent difficilement acceptables. Sont-ils réellement mis en pratique ?

3. Si l'argument de la place devait jouer malgré tout, combien de temps une lettre peut-elle être laissée en attente ?

4. Quelles mesures envisagez-vous pour résoudre ce problème limité mais néanmoins réel afin d'éviter toute discrimination entre les lettres, dont le caractère prioritaire ne peut être déterminé objectivement en fonction du contenu.


Réponse : La Poste m'a communiqué les éléments qui suivent.

Depuis le 1er octobre 1992, La Poste est devenue une entreprise publique autonome. Elle gère ses recettes et ses dépenses, et détermine elle-même sa politique tarifaire. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 3 du deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'État, les prix sont fondés sur les coûts réels, aussi bien pour les tarifs nationaux qu'internationaux. Les prix des lettres et des imprimés normalisés doivent être abordables et permettre de fournir des services accessibles à l'ensemble des citoyens. Ils doivent rester comparables aux prix correspondants dans les pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas).

La Poste attire l'attention sur le fait que les systèmes de tarification nationale et internationale ne sont pas comparables. Ainsi, en service intérieur, La Poste fait une distinction selon le contenu des envois. Les envois jusque 350 g sont définis comme étant des lettres et des imprimés. Au-delà, il s'agit de petits paquets. Les lettres et les petits paquets bénéficient d'un traitement urgent, et peuvent être expédiés sous emballage clos, contrairement aux imprimés.

En service international, par contre, La Poste fait une distinction basée sur la vitesse désirée par l'expéditeur, d'où la notion d'envois prioritaires et non prioritaires. La Poste explique que les envois prioritaires bénéficient d'un traitement urgent, tant pour le transport que pour le tri et l'expédition au départ de la Belgique. Ces envois, s'ils sont confiés en temps utile à La Poste, sont traités la nuit même pour être envoyés, vers le pays de destination, par la première expédition. Ils bénéficient également d'un traitement rapide dans le pays de destination, tant en ce qui concerne le traitement que le transport et la distribution auprès du destinataire. L'étiquette bleue « A PRIOR » que les clients sont invités à apposer sur les correspondances prioritaires permet de les identifier facilement de bout en bout.

Les envois non prioritaires sont pour leur part traités dans le courant de la matinée qui suit la réception, de sorte qu'ils ne peuvent être expédiés que le jour suivant. La fréquence d'expédition prévue pour ces envois est en outre moins élevée que celle des envois prioritaires.

L'entreprise publique autonome tient à préciser que les arguments « place » et « avoir envie » n'interviennent en aucun cas dans le traitement des envois non prioritaires.

D'autre part, La Poste ne considère pas qu'il y a discrimination en matière d'expédition des lettres. L'entreprise précise en effet que les clients peuvent opérer un choix. S'ils souhaitent obtenir, pour les lettres destinées à l'étranger, un traitement identique à celles en service intérieur, ils doivent les affranchir au tarif prioritaire. Celui-ci est d'ailleurs identique (17 francs) pour les envois destinés à la Belgique et à des pays de l'Union européenne. Il est par ailleurs loisible à la clientèle d'utiliser un tarif moins élevé, en sachant que les délais d'acheminement seront plus longs.

Les structures tarifaires auxquelles fait référence l'honorable membre sont conformes aux dispositions du contrat de gestion énoncées au début de ma réponse. Il ne m'appartient donc pas de les remettre en question.