(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 111 adressée au ministre des Affaires étrangères, et publiée plus haut (p. 2084).
Réponse : 1. Depuis mon arrivée, il y a au total 19 avocats qui travaillent pour le département de la Fonction publique.
2. Les affaires pour lesquelles le décompte final et/ou des avances ont déjà été payés s'élèvent à un total de 48 affaires sur un total de 60 pour la période 1995-1996 et ceci pour un montant de 2 041 883 francs : 957 250 francs en 1995 (15 affaires) et 1 084 633 francs en 1996 (33 affaires).
3. Du fait que le département de la Fonction publique n'a été formé qu'à partir de 1995 et qu'il ne fonctionne dans sa composition actuelle qu'à partir du 1er janvier 1996, il y a lieu d'observer une certaine réserve quant à la compétence initiale pour désigner les avocats susmentionnés. Seuls quelques avocats ont été désignés par la Fonction publique elle-même, la plupart des autres avocats par les départements d'origine des différentes administrations de ce ministère .
La sélection des avocats qui ont été désignés par la Fonction publique elle-même, se fait entre autres sur base de la spécialité de l'avocat en fonction de la nature du litige. La disponibilité immédiate peut être un autre élément qui entre en ligne, surtout en ce qui concerne les affaires en référé.
Par ailleurs, depuis 1995, il y a eu et il y a une cinquantaine d'avocats qui travaillent pour la Régie des bâtiments, laquelle doit gérer, compte tenu des missions qui lui sont assignées, un contentieux que l'on peut qualifier de relativement important.
Ainsi, le nombre d'affaires traitées par les avocats qui travaillent pour la Régie des bâtiments se chiffre actuellement à 111 pour la période considérée et ce pour un montant de 6 447 554 francs.
L'attribution des dossiers aux avocats en charge des intérêts de la Régie des bâtiments se réalise en fonction de la localisation du litige dans les différents arrondissements judiciaires et le cas échéant en fonction de leur compétence spécifique.