(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Moniteur belge du 3 septembre 1996 publie l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements. Cet arrêté n'a toutefois pas été soumis à l'avis du Conseil d'État. Le gouvernement a justifié cette omission en invoquant l'urgence qu'il y a d'adapter la réglementation relative aux conditions d'exploitation aux dispositions des directives européennes qu'il y a lieu de respecter en la matière afin de pouvoir commercialiser des viandes ou des denrées produites à partir de viande ou avec des viandes. Le gouvernement savait pourtant depuis longtemps que la Belgique devait adapter sa législation. L'arrêté royal accorde en outre de larges compétences aux vétérinaires. Il eût été éminemment souhaitable de disposer d'un avis du Conseil d'État sur les responsabilités respectives des vétérinaires ou des inspecteurs de l'Inspection des denrées alimentaires, et ce, d'autant plus qu'un nouvel arrêté relatif à l'hygiène des denrées alimentaires est en voie de préparation. Pour cet arrêté, qui vise lui aussi à appliquer la réglementation européenne, le gouvernement a largement fait appel à la fonction consultative du Conseil d'État. L'honorable ministre pourrait-il me dire pourquoi l'on a volontairement évité de recueillir l'avis du Conseil d'État à propos de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif aux conditions d'exploitation des abattoirs ?
Réponse : L'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements comporte toute une série de dispositions relatives à la transposition de diverses directives vétérinaires de la C.E. L'arrêté est pris sur base des lois du 5 septembre 1952 et du 15 avril 1965, qui habilitent le Roi à imposer des conditions d'exploitation aux secteurs concernés (viande fraîche d'animaux de boucherie, viande fraîche de volaille, lapins et gibier, ainsi que les denrées alimentaires à base de ces viandes).
L'arrêté royal présente une structure horizontale, puisqu'il s'applique à tous les établissements actifs dans un des divers sous-secteurs concernés. Un certain nombre de ces dispositions émanent des arrêtés royaux antérieurs, tandis que d'autres dispositions constituent la transposition de directives récentes, notamment la directive 95/23/C.E. du 22 juin 1995 et la directive 64/65/C.E. du 14 décembre 1994.
Il faut ajouter que ledit arrêté royal ne modifie pas la répartition actuelle des missions entre l'Inspection des denrées alimentaires et l'Institut d'expertise vétérinaire. La présence de compétences concurrentes entre les deux services dans un certain nombre de domaines est le résultat du champ d'application de la loi générale de 1977 relative aux denrées alimentaires et des lois vétérinaires de 1952 et de 1965. L'attribution des tâches des fonctionnaires des deux services a été organisée de manière à aboutir au renforcement mutuel des missions d'inspection de ces deux services.
Bien qu'un des deux services ait été transformé en parastatal, ils visent, tous deux, la protection de la santé publique et relèvent de la compétence du ministre de la Santé publique.