Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-42

8 AVRIL 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 266 de M. Anciaux du 7 mars 1997 (N.) :
Politique en matière de viol et d'abus sexuels.

La loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard de mineurs d'âge a apporté un certain nombre de modifications au Code de procédure pénale et au Code pénal. Il semblerait que l'honorable ministre, dans un but d'évaluation, ait demandé, par voie de circulaire, si l'exécution de cette loi a donné lieu à des problèmes.

­ À qui cette circulaire a-t-elle été envoyée ? En d'autres termes, quels acteurs sur le terrain ont été sollicités pour cette évaluation et sur quelle base ont-ils été sélectionnés ?

­ A-t-on également sondé les personnes qui, dans les services d'assistance, sont confrontées au problème de l'inceste et des abus sexuels ?

­ Quelles questions précises ont été posées ?

­ Quels sont les résultats de cette évaluation ? Certaines lacunes de la législation ont-elles émergé ? Lesquelles ?

­ Quelles actions l'honorable ministre compte-t-il entreprendre pour mettre fin à ces problèmes ?