(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La pratique montre que les condamnations pour infractions aux lois antiraciste de 1981 et antinégationniste de 1995 sont rares. Les chiffres l'indiquent. En 1987, 90 % des 348 dossiers constitués à la suite de plaintes pour violation de la loi antiraciste ont été classés sans suite. Les trois quarts des actions engagées dans les 10 % de dossiers restants ont débouché sur un acquittement. Selon le bilan de l'application de la loi antiraciste, qui a été dressé en mai 1992, les 1 266 plaintes qui avaient été déposées depuis 1981 n'ont conduit qu'à quatorze condamnations. C'est pourquoi la politique du gouvernement belge en la matière a été vivement critiquée, au cours d'un symposium international sur le racisme organisé à Anvers. L'on y tira une conclusion sans appel : « la loi reste lettre morte ». La loi antiraciste de 1981 fut renforcée en 1994, et, en 1995, le législateur a adopté la loi antinégationniste. Le développement de l'arsenal législatif permettant de réprimer les actes et les discours à caractère raciste n'a cependant servi à rien, comme l'a montré le procureur du Roi de Bruxelles, M. Benoît Dejemeppe. Dans un numéro de la revue Panopticon de 1996, ce magistrat a d'ailleurs plaidé pour une application correcte de la loi antiraciste.
À mon sens, le ministre de la Justice doit dès lors prendre des initiatives pour faire en sorte que les parquets appliquent effectivement les lois antiraciste, et antinégationniste, dans le cadre de leur jurisprudence chaque fois que des infractions peuvent être constatées. Toutefois, pour l'heure, les organisations nazies et racistes ne sont nullement inquiétées, alors qu'elles violent indiscutablement les lois précitées et d'autres, comme je l'ai déjà montré très clairement le 8 octobre 1996. Les questions parlementaires écrites, concernant des organisations nazies comme le N.J.S.V., Excalibur, Pure Impact, Adler, Awake et la Wehrwolf-verbond, que j'ai également déposées aujourd'hui en sont autant de nouveaux exemples.
Si nous voulons sauvegarder la démocratie, nous ne pouvons plus tolérer que ses fondements soient systématiquement minés par des organisations, des partis et des individus qui utilisent des méthodes antidémocratiques et qui, pour imposer leur vision à la société, n'hésitent pas à recourir à la violence.
À cet égard, j'aimerais donc que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Combien de plaintes a-t-on déposées, d'une part, sur la base de la loi antiraciste de 1981 et, d'autre part, sur la base de la loi antinégationniste de 1995 ?
2. Combien a-t-on prononcé de condamnations contre des auteurs d'infractions à la loi antiraciste de 1981 et à la loi antinégationniste de 1995 ?
3. Estime-t-il que les lois antiraciste et antinégationniste restent généralement sans effet ?
4. Quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer une application plus adéquate de ces lois ?