Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-40

11 MARS 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Transports

Question nº 92 de M. Anciaux du 7 février 1997 (N.) :
Activités de la S.A. S.I.A.S. (Security International Administration Services).

Dans son numéro du troisième trimestre 1996, la revue De Bode du secteur du personnel des Postes publie une annonce de la S.A. S.I.A.S. Cette S.A. ­ dont le siège est établi aux 21-24 du Meir à 2000 Anvers ­ est soumise à la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage (Moniteur belge du 29 mai 1990). Selon cette annonce, la S.A. S.I.A.S. exerce les activités suivantes : missions de surveillance, traitement V.I.P., accompagnement de personnalités pour le compte des ambassades et des consulats, conseils, formations et technologies de pointe. Outre ces activités générales, la S.I.A.S. remplit également des missions spécifiques qui sont décrites dans la suite de l'annonce. La S.I.A.S. étant une firme de gardiennage, il me paraît assez logique qu'elle exerce des missions telles que la « surveillance portuaire », la « sécurité passerelle », etc. Il est par contre tout à fait illégal, que cette S.A. mentionne également la recherche, l'arrestation et la garde des passagers clandestins. D'après cette annonce, la S.A. assure des missions normalement réservées aux services de police (police, gendarmerie, police fluviale). Il ressort d'ailleurs de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage que la recherche, l'arrestation et la garde de passagers clandestins sont des missions qui ne peuvent être exercés par des entreprises de gardiennage. Ces activités sont également contraires aux statuts de la S.I.A.S. (Moniteur belge du 28 janvier 1995, nº 163, p. 88). Renseignements pris auprès des services de police anversois, il s'avère que la S.A. S.I.A.S. se charge depuis pas mal de temps déjà de la recherche et de la garde des passagers clandestins, en association avec la capitainerie (police fluviale).

L'honorable ministre pouvait-il répondre aux questions suivantes :

1. Avait-il connaissance de cette collaboration entre la capitainerie et la S.A. S.I.A.S. ?

2. Quelles mesures prendra-t-il pour y mettre fin ?

3. Pourquoi y a-t-il collaboration entre la capitainerie et la S.I.A.S. en ce qui concerne la recherche et la garde des passagers clandestins ?

4. À combien de reprises la S.I.A.S. a-t-elle déjà exercé cette activité illégale ? Combien de passagers clandestins a-t-elle arrêtés ?

5. La S.I.A.S. se sert-elle d'armes dans l'exercice de cette mission illégale ? Les passagers clandestins arrêtés sont-ils remis à la police fluviale, à la police ou à la gendarmerie ? Pourquoi ces services de police n'ont-ils pas informé le ministre de cette activité contraire aux articles 1er , § 1er , 2, § 2, et 8, § 5, de la loi du 10 avril 1990 ?

6. Des synergies similaires ont-elles été mises en place ailleurs entre les firmes de gardiennage et des services ressortissant aux attributions de l'honorable ministre en ce qui concerne la recherche et la garde des clandestins ?