Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-40

11 MARS 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 192 de M. Anciaux du 7 février 1997 (N.) :
Interventions du ministre dans les litiges portant sur les amendes fiscales infligées à certaines banques.

L'I.S.I. a rouvert en 1994 un dossier de fraude à charge de la Kredietbank, bien que celle-ci eût déjà conclu avec l'administration de l'Enregistrement une transaction fixant à 10 % de la somme éludée le montant de l'amende infligée pour non-paiement de l'impôt sur l'acquisition et la vente d'obligations. L'I.S.I. disposait d'éléments sérieux indiquant qu'il s'agissait d'un cas de fraude et voulait faire payer à la Kredietbank une amende de 200 %. Vous avez eu alors des contacts avec le président et un administrateur délégué de la Kredietbank, et souligné ensuite qu'un accord devait intervenir rapidement sous peine de prescription. La Kredietbank a finalement payé en décembre 1995, une amende fixée à 40 % du montant éludé (soit 368 millions) au lieu de 200 % (soit 876 millions de francs). Le Crédit Lyonnais a, quant à lui, obtenu une réduction d'amende de 574 millions de francs.

L'honorable ministre pourrait-il me dire si le montant d'une amende peut être fixée par la voie transactionnelle à 10 % du montant éludé lorsque l'opération incriminée est entachée de fraude ?

L'honorable ministre ou un de ses collaborateurs a-t-il eu des discussions avec des représentants de la banque concernée afin de négocier sur la base de la proposition initiale faite par la banque elle-même, à savoir une amende correspondant à 50 % du montant éludé ?

Pourquoi n'a-t-on pas suivi la proposition de l'I.S.I. de fixer le taux de l'amende à 200 % ?

L'honorable ministre est-il intervenu personnellement pour réduire ce taux de 200 % ?

Pourquoi l'I.S.I. n'a-t-elle jamais exigé le paiement d'une amende égale à 1 000 % du montant éludé ?

Le paiement par la banque d'une amende de 40 % n'est-il pas un aveu implicite de faute ?

Dans l'affirmative, l'amende présente-t-elle encore un lien de proportionnalité avec les faits ?

Pourquoi, selon l'honorable ministre un accord sur le montant d'une taxe supplémentaire ne devait-il pas porter nécessairement sur le pourcentage de l'amende proportionnelle ni sur la base de calcul de cette dernière ?

Outre la Kredietbank et le Crédit Lyonnais, êtes-vous encore intervenu pour d'autres banques dans leurs litiges avec l'I.S.I. ?