Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-40

11 MARS 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 189 de M. Anciaux du 31 janvier 1997 (N.) :.
Eurovignette.

Les règles relatives à l'utilisation de l'eurovignet doivent être respectées.

Les chauffeurs de camion qui ne sont pas en ordre pour ce qui est de l'eurovignette et qui se voient infliger une amende par le service des douanes et accises peuvent-ils obtenir une remise de celle-ci ? Si oui, dans quelles conditions ? A-t-on prévu des circonstances atténuantes ? Existe-t-il des directives claires en la matière ? S'il y a des circonstances dans lesquelles l'on accorde une remise de l'amende, se justifient-elles, encore depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eurovignette le 1er janvier 1995 ?

Où peut-on acheter des eurovignettes ? Combien de points de vente y a-t-il en Belgique ? Y en a-t-il suffisamment ? Ne serait-il pas logique de vendre également des eurovignettes dans les stations-service comme en Allemagne ?