(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans son 153e cahier, la Cour des comptes émet des critiques sur le budget général des dépenses 1996. Elle afirme que certains glissements de charges de l'exercice 1996 vers l'exercice 1997 ne constituent pas de véritables économies et cite une série d'exemples.
1. Tout d'abord, la prime de fin d'année de 1996 a été payée aux fonctionnaires en même temps que leur traitement de décembre 1996, soit en janvier 1997. Cette opération a certes permis une « économie » de 2 milliards, mais en imputant cette dépense sur le budget 1997. Bien que l'on ait partiellement rectifié le tir, il s'agit clairement d'un exemple de glissement de charges. Où en est-on à présent ? Pour quel montant les primes de fin d'années des fonctionnaires sont-elles finalement imputées sur le budget 1997 ?
2. Par ailleurs, le ministre de la Fonction publique voulait financer l'acquisition de biens immeubles par des locations-achats ou des opérations analogues pour un montant de plus de 11 milliards de francs. L'autorisation pour ce faire aurait été ramenée à un montant de 3,355 milliards. La Cour des comptes considère qu'il s'agit d'une débudgétisation destinée à enjoliver le budget 1996. En est-il bien ainsi ? Quel est, en définitive, le montant des acquisitions de biens immeubles réalisées en 1996 par ce procédé ?
3. En ce qui concerne la dotation à l'O.N.D.R.A.F, les 811 millions de francs destinés au passif nucléaire qui étaient en fait prévus pour 1996, ne figurent pas au budget parce que cet organisme disposait encore de réserves suffisantes. L'engagement global reste pourtant inchangé : 18 milliards pour la période de 1989 à 2019. La « non-consommation » de ces 811 millions de francs ne peut donc pas être considérée comme une économie exclusive pour 1996. L'honorable ministre juge-t-il cette critique fondée, et pourquoi ?
4. La rémunération de l'État à La Poste, pour les charges du service des chèques et virements postaux a été réduite de 10 à 8 milliards de francs; or, dette diminution n'est pas conforme au contrat de gestion. Quelle est la réponse de l'honorable ministre à cette critique de la Cour des comptes ?
5. La Cour des comptes relève ensuite deux sous-estimations de crédits. Les crédits prévus pour la promotion sociale des travailleurs ne permettent pas d'apurer les 5 milliards de dettes des années antérieures. Les crédits destinés à la couverture des journées d'hospitalisation ne suffisent pas pour résorber l'arriéré des années antérieures, qui se monte à 8 milliards. L'honorable ministre peut-il expliquer pourquoi des crédits plus importants n'ont pas été prévus ici ?
Réponse : 1. L'économie réalisée par le report de paiement de la prime de fin d'année a été de 4,6 milliards en dépenses et compte tenu des recettes fiscales perdues d'environ 2,5 milliards sur une base nette.
Cette économie a été prise dans le cadre du budget de l'année 1996 et exécutée en vertu de la loi-programme prise à cet effet en décembre 1995.
Le budget 1997 prévoit des crédits pour la prime de fin d'année de 4,6 milliards.
2. L'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de contrats du type « leasing financier » est d'usage courant sur un plan économique, que ce soit pour les pouvoirs publics ou pour les entreprises.
La Commission européenne a le 3 février 1997 par la voie d'Eurostat, l'Office des statistiques des Communautés européennes, à Luxembourg, précisé dans un communiqué officiel que la comptabilisation de ce type d'opérations s'effectue sur la base des charges annuelles que suscitent ces contrats de leasing : la pratique comptable en usage dans le budget de l'État s'inscrit tout à fait dans ce cadre et est donc bien orthodoxe.
En ce qui concerne les réalisations de l'année 1996, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que le contenu de cette question relève de la compétence du ministre de la Fonction publique.
3. Le non-versement de la dotation à l'O.N.D.R.A.F en 1996 pour un montant de 811 millions a été justifié par les réserves existantes largement suffisantes de cet organisme. La Cour des comptes n'a pas contesté cet argument.
Vu l'importance des efforts budgétaires demandés, il aurait été assez inopportun de faire des dépenses, dont l'effet aurait été d'accroître les réserves de l'O.N.D.R.A.F.
Cette économie n'a pas eu un caractère unique, puisque pour l'année 1997, elle a pu être rééditée et portée même à 981 millions.
4. La réduction de 10 à 8 milliards de la dotation de La Poste, en contrepartie d'une augmentation de son capital de 2 milliards, a été prise en concertation avec La Poste. L'exécution de cette décision fera l'objet d'un avenant au contrat de gestion.
5.
A. « Promotion sociale des travailleurs »
Conformément à l'article 120 de la loi du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, les employeurs (du secteur privé) peuvent obtenir auprès du ministère de l'Emploi et du Travail le remboursement des salaires et cotisations sociales relatifs au congé éducatif payé.
Aussi, le ministère de l'Emploi et du Travail devra-t-il, au cours de l'année budgétaire 1996, rembourser aux employeurs les salaires et cotisations sociales des travailleurs salariés du secteur privé ayant bénéficié de congés éducatifs.
Le délai légal d'introduction des créances étant de trois ans jusqu'à l'année scolaire 1994-1995 incluse (article 137bis ) et les délais de vérification et d'ordonnancement étant de cinq ans, quelque 75 % des dépenses au cours de l'année budgétaire 1996 se rapporteront aux congés éducatifs accordés pendant les années scolaires 1993-1994 et 1994-1995 et environ 25 % aux congés accordés pendant les années scolaires antérieures à l'année scolaire 1993-1994.
Pour trois quarts de ces remboursements (années scolaires 1993-1994 et 1994-1995), les mesures d'économie entrées en vigueur en 1993 produiront leur plein effet (gel de la limite barémique à 65 000 francs et remboursement sur la base du nombre d'heures de cours réellement suivies au lieu du nombre théorique d'heures de cours; la suppression de toute une série de cours de bricolage a seulement entraîné un glissement dans les cours suivis).
À la fin de 1994, la comptabilité du département était confrontée à des factures vérifiées, mais non remboursables faute de moyens, pour un montant total de 2,5 milliards.
À cette époque, des factures d'un montant de 3,65 milliards dont la vérification n'était pas encore terminée, étaient stockées au service du congé éducatif payé; compte tenu des entrées et sorties, un stock « constant » de créances introduites d'un montant de quelque 2 milliards est à considérer comme réaliste.
Au début de 1995, le service était donc confronté à une pénurie de moyens supplémentaires d'un montant de 2,5 milliards + [3,65 milliards - 2 milliards (stock constant)] = 4 milliards.
Des mesures supplémentaires s'imposaient donc pour assurer la viabilité et la maîtrise structurelle future du régime, d'une part, et pour réduire la dette du passé, d'autre part.
C'est pourquoi les arrêtés royaux du 28 mars 1995 ont apporté une série de modifications aux articles 110, 111, 113, 120, 121 et 137bis de la loi du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales. Ces modifications doivent permettre des économies substantielles :
réduction de moitié du nombre d'heures;
gel pendant deux ans encore de la limite barémique à 65 000 francs;
nouveau mode de financement du régime avec abandon du financement 50 %-50 % des formations professionnelles et du financement intégral des formations générales par les autorités, mais dans le cadre duquel est fixé chaque année (avant le 31 mai) un objectif budgétaire qui s'accompagne de l'introduction d'un concept d'enveloppe selon lequel les autorités mettent chaque année un montant fixe à disposition, tandis que le reste est financé par les cotisations des employeurs.
Pour l'année budgétaire 1996, cette intervention de l'État s'élève à 1 024 millions de francs.
Afin d'amortir la dette du passé, les partenaires sociaux ont fourni un effort important. Ainsi, en exécution de l'Accord interprofessionnel 1995-1996, on a prévu :
une augmentation des cotisations sociales à charge des employeurs, qui passent de 0,04 % à 0,09 % à partir du 1er avril 1995 jusqu'au 31 décembre 1995 (recettes supplémentaires : quelque 450 millions de francs en 1995 et 215 millions de francs en 1996);
le transfert de 700 millions de francs du Fonds des équipements collectifs.
En contrepartie, le gouvernement a fourni un effort parallèle, à savoir l'octroi d'un crédit supplémentaire de 500 millions de francs, tant en 1995 qu'en 1996.
B. « Prix de journées dans les hôpitaux (universitaires + non universitaires) » : arriéré structurel en matière d'intervention de l'État dans le prix de la journée d'hospitalisation
L'insuffisance du crédit peut être reconstruite comme suit (en millions de francs) :
dépenses 1992 transférées vers 1993 : 3 575,1;
dépenses 1993 transférées vers 1994 : 7 084,7;
dépenses 1994 transférées vers 1995 : 4 976,6;
dépenses 1995 transférées vers 1996 : 8 967,1.
Selon les données les plus récentes concernant les états introduits lors du premier semestre de 1996, on constate une progression soutenue qui s'explique vraisemblablement par une accélération dans la facturation qui s'est produite surtout dans le deuxième trimestre de 1996. Par cette accélération de la facturation, le laps de temps entre la prestation et la réception de la facture émanant des organismes d'assurances est raccourci pour la période considérée. Pour les quatre principaux organismes d'assurances on totalise en effet 623 673 journées de plus dans le premier semestre de 1996 que dans le premier semestre de 1995 (dont + 156 349 pour le premier trimestre et + 467 324 pour le deuxième trimestre). Au cours de cette période, les arriérés ont progressé de quelque 3 milliards de francs.
Quant à la question de savoir si les montants à transférer augmenteront ou non en 1997, la réponse dépendra du degré de réalisation des mesures décidées pour cette année budgétaire.
En termes de calcul du besoin net de financement et de l'effort budgétaire à réaliser, la prise en compte de ces arriérés n'a aucune incidence en 1997 puisque les dépenses sont comptabilisées à ce niveau dans les comptes nationaux sur la base des droits constatés et non pas des paiements effectifs : en clair, les comptes nationaux de 1992 à maintenant ont déjà tenu compte des dépenses ainsi dues, mais non encore payées.