(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans son 153e cahier, la Cour des comptes relève, concernant le budget des Voies et Moyens 1996, une série de manipulations ou d'artifices comptables traduisant la volonté du gouvernement de présenter les recettes publiques sous un jour plus favorable qu'elles ne sont dans la réalité. La cour en donne deux exemples.
1. Tout d'abord, les recettes prévues en provenance de Belgacom ont été estimées à 3,1 milliards de francs pour la rente de monopole et de 14,8 milliards de francs pour la redevance relative à la mobilophonie et divers. Ces prévisions de recette ne reposaient cependant sur aucune certitude.
2. Le gouvernement avait également estimé à 8 milliards de francs le versement qui devait être fait par la Régie des bâtiments à la suite de la réalisation d'une partie de son patrimoine. Or, cette recette ne pouvait pas davantage être considérée comme certaine.
À cet égard, j'aimerais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Comment justifiez-vous, en tant que ministre responsable, l'estimation, jugée plutôt optimiste par la Cour des comptes, du montant de ces deux recettes ? À moins que vous ne puissiez expliquer pourquoi, d'après vous, ces montants n'ont pas été surestimés lors de l'établissement du budget ?
2. Les résultats de 1996 sont à présent connus. Quelles ont été les recettes effectivement versées dans ce cadre par Belgacom et par la Régie des bâtiments ?
Réponse : Les recettes non fiscales citées par l'honorable membre étaient évaluées correctement et ont été effectivement réalisées.
Les qualificatifs de trucages ou de machinations n'ont donc pas lieu d'être utilisés.
En ce qui concerne les redevances de mobilophonie et rentes de monopole, le budget initial prévoyait 17,9 milliards de recettes et, en fait, Belgacom et Mobystar ont payé 18 milliards à ce titre au total.
Comme les 9 milliards afférents à Mobystar ont été payés plus tôt que prévu en 1995, le budget ajusté pour l'année 1996 avait ramené le montant prévu pour 1996 à 8,9 milliards : la moins-value liée au versement rapide de Mobystar a été compensée par l'inscription de recettes plus importantes de 9 milliards pour la B.N.B., la Loterie nationale et la Caisse de calamité qui ont été réalisées :
pour la Loterie, 10 571 millions ont été encaissés par le Trésor en 1996, au lieu des 10 750 millions prévus;
pour la B.N.B., 22 133 millions de recettes courantes ont été encaissées par le Trésor en 1996, au lieu des 22 011 millions prévus;
pour la Caisse de calamité, 494 millions ont été encaissés en 1996 au lieu des 250 millions prévus.
En fait, une plus-value de quelque 0,2 milliard a été même réalisée pour ces 3 postes, alors que pourtant la Banque nationale a remboursé au Trésor les devises correspondant à la réserve indisponible pour plus-values sur or avant la fin de l'année, en tarissant ainsi avant terme une source importante de recettes non fiscales (cette perte étant dorénavant compensée par un gain qui devrait devenir au moins équivalent en charges d'intérêts).
Quant à la recette de 8 milliards de ventes de biens immobiliers, elle a bien été réalisée grâce à la cession de tels biens par l'État à titre d'apport en nature lors de la création de la Sopima, une société anonyme créée fin 1996 en vue de la gestion plus dynamique du patrimoine immobilier de l'État.