(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
1. Dans le rapport du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, vous plaidez en faveur d'une meilleure application de la réglementation relative à la lutte contre l'occupation illégale des victimes de la traite des êtres humains. On s'attaque à cette problématique par la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.
L'honorable ministre pourrait-il me dire quelles mesures il a prises dans l'intervalle afin d'arriver à une meilleure application de cette loi ?
Dispose-t-il de données témoignant d'une amélioration de cette application ?
2. On s'attaque à la problématique des mariages blancs entre autres par la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. Dans le rapport du centre, vous demandez que l'on se penche sur ce problème afin de réprimer plus efficacement les abus.
L'honorable ministre a-t-il pris des initiatives afin de s'attaquer à la problématique des mariages blancs ?
3. Les victimes de la traite des êtres humains peuvent bénéficier d'un statut spécial en invoquant les dispositions de la circulaire du 7 juillet 1994.
L'honorable ministre pourrait-il me communiquer le nombre de titres de séjour qui ont été délivrés en application de cette circulaire ?
A-t-il connaissance de cas où le régime d'accueil a fait l'objet d'abus ?
Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises afin de les réprimer ?
4. La procédure de demande d'asile est parfois utilisée en vue de couvrir un séjour ayant pour seule finalité de contraindre une personne à se prostituer. Les personnes chargées de traiter la demande d'asile ne sont généralement pas au courant de cette situation. Les activités du demandeur d'asile doivent faire l'objet d'un constat. Or, il s'est avéré que le contrôle par la commune des activités des demandeurs d'asile était quasi nul. Et lorsque de tels contrôles ont été effectués, c'est la centralisation des données qui présente des lacunes.
Quelles mesures l'honorable ministre a-t-il prises afin de renforcer ces contrôles ?
A-t-il pris des initiatives afin de faciliter l'acheminement des informations des services de police locaux vers les échelons supérieurs ?
Dispose-t-il d'indications concrètes témoignant d'une amélioration de ces contrôles ?